Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que la Poste garantisse la distribution matinale des quotidiens d'information du lundi au samedi sans augmentation tarifaire pour les éditeurs des quotidiens concernés.

Begründung

La motion repose sur les faits avérés suivants :

1. La presse traverse une période difficile sur le plan économique. La plupart des quotidiens perdent des abonnés et des recettes publicitaires. Cela résulte notamment du développement des services d'information gratuits sur Internet.

2. La presse joue un rôle indispensable au bon fonctionnement de la démocratie. Elle contribue à la diffusion et à la mise en perspective critique de l'information ainsi qu'au débat d'idées.

3. La plupart des lecteurs des quotidiens d'information ont un abonnement à la version papier de leur journal, qu'ils reçoivent à leur domicile ou sur leur lieu de travail. Aujourd'hui, seule une petite minorité de lecteurs opte pour un abonnement donnant uniquement accès à la version numérique des journaux.

4. La Poste livre les quotidiens d'information de plus en plus tardivement, souvent même après 12 heures, non seulement dans les campagnes mais aussi dans les zones urbaines. Cela amène régulièrement des lecteurs à résilier leur abonnement, la distribution de leur journal en milieu ou en fin de journée étant considérée comme trop tardive.

5. Dans la brochure "Journaux Suisse" éditée en janvier 2016 par la Poste, le seul engagement pris concerne une distribution des quotidiens le jour de leur parution (page 8). En page 9 du document, il est indiqué que la distribution matinale constitue l'activité principale de deux sociétés de la Poste, Presto Presse-Vertriebs-AG et Epsilon SA. En revanche, il n'est pas précisé qu'une telle distribution matinale est facturée de façon spécifique aux éditeurs, ce qui peut représenter un accroissement de 10 à 20 % des charges liées à la distribution des quotidiens. Dans le contexte économique actuel, un tel surcoût n'est pas supportable.

6. La Confédération est l'actionnaire unique de la Poste. Dans ce contexte, elle doit prendre les mesures nécessaires, le cas échéant sur le plan financier, pour faire en sorte que la Poste garantisse la distribution matinale des quotidiens d'information. Ce soutien concret mais ciblé aiderait la presse à faire face à ses difficultés sans risquer de porter atteinte à son indépendance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La diffusion d'informations participe à la formation de l'opinion et de la volonté démocratique ; elle est même l'une des fonctions principales des médias. Les éditeurs de journaux ont toujours eu recours à des financements privés. Aujourd'hui, les entreprises de presse se financent en majeure partie grâce aux abonnements et à la publicité. Dans son rapport du 5 décembre 2014 sur la garantie des fonctions étatiques et démocratiques des médias, le Conseil fédéral a conclu que la branche est la mieux à même de relever les défis actuels, en développant de nouveaux modèles d'affaire. Le Conseil fédéral était réservé quant à l'introduction de nouvelles mesures de soutien. Dans son rapport, il s'est déclaré toutefois pleinement favorable au maintien de l'aide indirecte à la presse qui permet de soutenir à hauteur de 30 millions de francs par an les titres de la presse locale et régionale distribués lors de la tournée ordinaire. Le 16 juin 2016, le Parlement a adopté la motion 13.3048, "Contre la suppression de l'aide indirecte à la presse sans solution de remplacement convaincante", qui demande au Conseil fédéral de ne pas supprimer l'aide indirecte à la presse lors des prochains paquets d'économie tant qu'aucune alternative crédible n'aura été présentée.

Le mandat de service universel en matière de services postaux comprend la distribution régulière des journaux et périodiques en abonnement (art. 29 al. 1 let. c OPO). Les produits de presse sont acheminés avec le courrier postal. Les quotidiens en abonnement sont distribués les jours ouvrables, soit six jours par semaine. En revanche, la distribution matinale des journaux en abonnement ne fait pas partie du catalogue de prestations du service universel garanties par la loi. Depuis les années 1990, les quotidiens et les journaux dominicaux en abonnement sont distribués dès le petit matin, surtout dans les villes et les agglomérations, par des entreprises de distribution privées ou par des filiales de la Poste.

Lors de la révision totale de la législation sur la poste en 2010, le législateur a volontairement renoncé à inscrire la distribution matinale dans la loi. D'une part, une obligation couvrant toute la Suisse coûterait très cher. En effet, l'organisation de la distribution devrait être complétement revue et plus aucune économie d'échelle ne pourrait être réalisée grâce à la distribution simultanée du courrier et des paquets. D'autre part, le législateur a considéré que la distribution matinale des quotidiens représente un facteur concurrentiel central et que le marché joue suffisamment. La situation n'a pas changé depuis.

La Poste s'efforce d'assurer dans tout le pays la distribution du courrier postal jusqu'en début d'après-midi. Actuellement, la plupart des envois sont distribués entre 7 heures 30 et 13 heures. La Poste a annoncé, dans le cadre des discussions en cours sur le développement du réseau, qu'elle distribuera dès le 1er septembre 2017 les journaux en abonnement avant midi dans toutes les localités où il n'existe aucune distribution matinale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.