Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport (éventuellement sous la forme d'un rapport additionnel au rapport sur la politique de sécurité) dans lequel il indiquera :

1. quels pays de référence il a choisis pour fixer les dépenses militaires et le développement des forces armées (la réponse devra être motivée);

2. quel est l'impact sur les pays de référence, en termes de dépenses militaires, de l'objectif de 2 % du produit intérieur brut (PIB) fixé par l'OTAN ;

3. quelles seront les conséquences pour notre défense si les dépenses militaires baissent, restent stables ou augmentent en chiffres relatifs par rapport au PIB ;

4. comment réaliser des économies en réduisant les dépenses dans le scénario où les dépenses augmenteraient en chiffres relatifs (objectif correspondant à 2 % du PIB) dans le but de respecter le frein à l'endettement.

Begründung

La Suisse n'est pas membre de l'OTAN. En tant que pays neutre, elle doit s'abstenir d'adhérer à une alliance. Aussi n'est-elle pas tenue de mettre en oeuvre les objectifs de l'OTAN. En revanche, elle est entourée par l'espace géographique que couvrent les membres de l'OTAN. Décidée lors du sommet de l'OTAN qui s'est déroulé au Pays de Galles en septembre 2014, l'obligation en vertu de laquelle chaque pays membre de l'OTAN doit affecter au moins 2 % de son PIB à la défense à partir de 2024, repose sur une analyse de la situation en Europe et alentour qui a été actualisée. Cette décision s'explique non seulement par la très grande dépendance actuelle vis-à-vis des forces armées américaines, mais surtout par le changement de la situation en Europe de l'Est et au Proche-Orient ainsi que par les risques qui en découlent pour les États européens. D'une part, la Suisse ne peut pas se soustraire à ces risques. D'autre part, l'OTAN attend de ses partenaires une contribution à la mesure des coopérations qu'elle entretient avec eux.

Pour l'heure, la Suisse ne consacre que quelque 0,8 % de son PIB à la défense, faisant ainsi partie des pays qui investissent le moins dans la sécurité de la population et dans la garantie de la prospérité. A moyen terme, les ressources financières actuelles seront de toute évidence insuffisantes pour parer aux menaces potentielles qui se dessinent. La Suisse doit avoir la volonté et la capacité de se défendre elle-même. Or, ce n'est pas le cas actuellement. La question est donc de savoir si la Suisse veut atteindre l'objectif qui s'applique aux États membres de l'OTAN, à savoir consacrer 2 % du PIB à la défense, et, dans l'affirmative, dans quels délais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît qu'en comparaison internationale, la Suisse ne consacre, avec quelque 0,7 %, qu'une part relativement faible de son produit intérieur brut (PIB) à la défense nationale.

Dans les comparaisons avec d'autres États, il ne faut pas prendre uniquement en compte les dépenses militaires (qui se montent à tout juste 4,5 milliards de francs actuellement). Il faut aussi inclure les dépenses pour les composantes non militaires de la défense nationale (quelque 250 millions de francs) ainsi que celles pour les allocations pour perte de gain des militaires. Actuellement, la somme de ces dépenses pour la défense nationale représente environ 0,8 % du PIB. En augmentant le budget de l'armée à 5 milliards de francs par an, probablement à l'horizon 2020, cette part s'élèvera à près de 0,9 %.

La Suisse ne fixe pas ses dépenses pour la défense nationale en fonction d'autres États ou organisations internationales comme l'OTAN ou l'UE. Il s'agit plutôt, pour la Suisse, de prendre la mesure des menaces et des dangers qui la guettent, de renouveler le matériel selon ses besoins et d'utiliser les ressources financières prévues à cet effet dans le budget fédéral en tenant compte du frein à l'endettement.

La décision d'allouer davantage de moyens à l'armée a été prise voici quelques années déjà par le Parlement et le Conseil fédéral. Ce dernier reconnaît que le renouvellement de la défense aérienne entière (y inclus l'acquisition d'un nouvel avion de combat), mais aussi d'autres systèmes importants qui arriveront au terme de leur durée d'utilisation dans les années 2020, mettront l'armée face à des défis financiers importants.

Le Conseil fédéral n'a cependant pas pour objectif d'augmenter les dépenses pour la défense nationale à 2 % du PIB. Cette proportion - en chiffres absolus actuellement pas moins de 13 milliards de francs - n'est pas compatible pour l'instant avec sa politique financière et ne se justifie pas non plus du point de vue de la sécurité.

Vu cette situation, le Conseil fédéral estime qu'un rapport, tel que le préconise l'auteur du présent postulat, n'apporterait aucun avantage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.