Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Valais soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Reprenant le texte de l'initiative cantonale tessinoise, le Grand Conseil du canton du Valais soumet lui aussi à l'Assemblée fédérale la demande suivante :

1. La législation fédérale doit redéfinir la procédure applicable aux modifications du réseau territorial des offices de poste de sorte que la Commission fédérale de la poste (Postcom) traite les réclamations qui lui sont soumises en prenant une décision formelle sujette à recours et non en émettant une simple recommandation.

2. Les citoyens doivent pouvoir s'opposer à la fermeture d'un office de poste en déposant auprès de la Postcom une demande munie d'un nombre de signatures égal à celui qui est nécessaire pour une initiative au niveau communal.

3. Une réflexion de fond doit être menée concernant l'adéquation des critères d'accessibilité visés à l'article 33 de l'ordonnance sur la poste (notamment la règle des 90 % et la pertinence du concept de région de planification).

4. La loi doit augmenter la quantité et améliorer la qualité des services fournis par les agences postales ; elle doit aussi améliorer la formation et les conditions de travail du personnel des agences.

Begründung

Le 12 décembre 2016, le Grand Conseil du canton du Tessin décidait, sans aucune opposition, sur la base de l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, de déposer une initiative cantonale (initiative des cantons) auprès de l'Assemblée fédérale, demandant l'amélioration de la qualité du réseau des offices de poste et le renforcement du rôle des autorités communales dans la distribution territoriale.

Les raisons ayant poussé le canton du Tessin au dépôt d'une telle initiative sont les suivantes :

"Ces dernières années, la Poste a décidé unilatéralement de fermer de nombreux offices de poste ; quelques-uns ont été transformés en agences postales, dont les services sont nettement moins importants que ceux offerts par les offices. (...)

A chaque fermeture ou transformation d'un office de poste, la Poste en informe les autorités communales de manière purement formelle, sans vraiment tenir compte de leur avis. Même si celles-ci saisissent la Postcom, c'est la Poste qui a le dernier mot sur le réseau de distribution territoriale des offices de poste, vu que la Postcom ne fait qu'émettre une recommandation.

Aujourd'hui, la Poste définit en toute autonomie la distribution territoriale de ses offices, sans qu'il y ait la possibilité d'agir formellement et de manière coercitive contre des opérations d'optimisation financière qui, au final, se font au détriment du service aux clients.

Pourtant, les autorités communales font partie des organes démocratiques ayant le plus de légitimité pour évaluer les besoins actuels et futurs de la population locale en ce qui concerne le service public. C'est pourquoi il y a lieu de renforcer le rôle des communes dans la définition du réseau des offices de poste en modifiant la loi fédérale concernée.

La loi actuelle prévoit déjà l'obligation, pour la Poste, de consulter les autorités communales dans le cadre de la procédure ordinaire applicable aux modifications du réseau ; cette consultation ne doit pas se réduire à une simple formalité, comme c'est le cas actuellement. En outre, les citoyens devraient eux aussi avoir la possibilité de saisir la Postcom selon les mêmes modalités que celles qui s'appliquent aux initiatives populaires communales. Les réclamations adressées à la Postcom doivent déboucher sur une décision formelle sujette à recours, qui permet ainsi aux opposants de recourir devant le Tribunal administratif fédéral.

Par ailleurs, pour continuer à garantir le meilleur service postal, il faut soumettre les agences postales à des normes plus sévères, de manière à ce que la qualité se rapproche de celle des offices de poste, tant au niveau des services fournis qu'au niveau de la formation et du statut du personnel.

Enfin, (...) on peut se demander si la définition même du réseau postal ne devrait pas être revue, d'une part, pour assurer le service dans les régions périphériques touchées par les récentes modifications, d'autre part, pour tenir réellement compte des exigences des citoyens dans le contexte des tout derniers changements qui, désormais, concernent aussi les communes de taille moyenne".

Partageant les constats faits par le canton du Tessin et faisant suite aux postulats urgents Théoduloz (4.0166) et Di Blasi (4.0224) acceptés par le parlement cantonal, le Bureau demande au Grand Conseil d'appuyer la démarche tessinoise auprès des Chambres fédérales.