Wortlaut

La Commission européenne voudrait changer les règles du jeu concernant le chômage des frontaliers. Selon le projet européen, le pays qui devrait payer les indemnités serait celui où le frontalier a travaillé au cours de la dernière année, et non plus celui de résidence.

En effet, aujourd'hui, les plus de 314 000 frontaliers qui travaillent dans notre pays cotisent en Suisse mais se voient verser leurs indemnités par leur État de résidence. En contrepartie, la Suisse verse aux pays en question une indemnisation correspondant à trois mois de chômage pour les personnes ayant travaillé moins d'un an ou à cinq mois de chômage pour les personnes ayant travaillé plus longtemps.

Le changement de paradigme imaginé par la Commission européenne serait très lourd de conséquences pour la Suisse, puisqu'il coûterait plusieurs centaines de millions de francs par an à la Confédération.

Les cantons où travaillent le plus de frontaliers, et en première ligne le Tessin, où sont actifs plus de 20 % des frontaliers présents en Suisse, se trouveraient confrontés à la nécessité de renforcer considérablement les offices régionaux de placement (ORP) et prendraient en charge les coûts supplémentaires engendrés. En outre, les frontaliers s'inscriraient en masse aux ORP et profiteraient des mesures décidées par les Chambres fédérales dans le cadre de la (non-)application de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse".

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du changement des règles du jeu imaginé par la Commission européenne en matière de chômage des frontaliers ?

2. Que fait-il concrètement pour le combattre ?

3. A-t-il l'intention de lancer un débat en Suisse à ce propos ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission européenne a proposé le 13 décembre 2016 une nouvelle réglementation sur la compétence en matière d'indemnisation des frontaliers au chômage. En tant que telle, elle doit encore faire l'objet d'une procédure législative au sein de l'UE. Concrètement, le Conseil et le Parlement européen doivent discuter la proposition et l'adopter. Pour le moment, il est donc impossible de savoir si la réglementation proposée serait effectivement adoptée dans sa version actuelle, ni quand elle le serait.

La proposition de règlement de la commission prévoit une révision de la réglementation de l'UE relative à la coordination de la sécurité sociale en matière de libre circulation des personnes. Dans les relations entre la Suisse et l'UE, cette coordination est réglée dans l'annexe II de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)

Selon l'ALCP, la partie contractante qui désire une révision de cet accord ou de ses annexes doit soumettre une proposition à cet effet au Comité mixte (art. 18 ALCP).

L'intégration éventuelle de nouvelles règles dans l'annexe II ALCP doit être approuvée par le Comité mixte, qui est composé d'un nombre paritaire de représentants des parties contractantes et se prononce d'un commun accord. Par conséquent, sans l'accord de la Suisse, aucune nouvelle réglementation ne peut être intégrée dans l'annexe II ALCP.

En fonction de sa portée, une adaptation de l'annexe II ALCP doit être approuvée au niveau national soit par le Conseil fédéral, soit par le Parlement.

Le Conseil fédéral suit la situation et examine les possibles conséquences pour la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.