Wortlaut

Conformément à l'art. 84, al. 1, de la loi sur les étrangers, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) vérifie périodiquement si les conditions de l'admission provisoire d'un étranger sont encore remplies. Si ce n'est plus le cas, le SEM doit lever l'admission provisoire et ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion. Par ailleurs, diverses autorités sont habilitées à octroyer des visas d'entrée.

1. Combien de visas d'entrée ont-ils été octroyés au cours de la période allant de 2011 à 2016 "à titre humanitaire"?

2. Combien de visas d'entrée ont-ils été octroyés au cours de la période allant de 2011 à 2016 "pour traitement médical"?

3. Combien de visas d'entrée ont-ils été octroyés au cours de la période allant de 2011 à 2016 au titre de l'exercice d'une "activité d'encadrement religieux", par exemple à des imams ?

4. Par quelle autorité (SEM, ambassades, Conseil fédéral, etc.) les visas susmentionnés ont-ils été octroyés ?

5. De quels États provenaient les personnes visées ci-dessus auxquelles des visas à titre humanitaire, médical ou religieux ont été octroyés au cours de la période allant de 2011 à 2016 ?

6. Combien de visas d'entrée ont-ils été octroyés en tout au cours de la période allant de 2011 à 2016 (prière d'indiquer les dix principaux motifs)?

7. Combien de personnes ont-elles été admises à titre provisoire au cours de la période allant de 2011 à 2016 ?

8. Quels sont les États d'origine des personnes admises à titre provisoire au cours de la période allant de 2011 à 2016 (listage en fonction de la nationalité ou du pays d'origine)?

9. Combien d'admissions à titre provisoire ont-elles été levées au cours de la période allant de 2011 à 2016 ?

10. Quelle était la nationalité des personnes ayant fait l'objet d'une décision de levée de l'admission à titre provisoire ?

11. Quel est le nombre d'autorisations de séjour B et d'autorisations d'établissement C définitivement octroyées au cours de la période allant de 2011 à 2016 à des personnes dont l'admission à titre provisoire a été levée ?

12. Combien de personnes ont-elles obtenu le statut de réfugié au cours de la période allant de 2000 à 2016 ?

13. Combien de personnes ont-elles vu leur qualité de réfugié révoquée au cours de la période allant de 2000 à 2016 (listage année par année)?

14. Quels sont les États d'origine des personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié au cours de la période allant de 2000 à 2016 ?

15. Dans le cas de quels États n'a-t-il pas été possible de révoquer la qualité de réfugié ou de lever l'admission à titre provisoire (listage des pays)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souligne tout d'abord que le listage des informations demandées aux questions 5, 8, 10 et 14 pour l'ensemble des États d'origine dépasse le cadre d'une réponse à une interpellation. C'est pourquoi seules les données correspondant aux cinq principaux États d'origine seront présentées.

1. Entre 2014 et 2016, 5536 visas d'entrée ont été octroyés à titre humanitaire. Pour des raisons techniques, aucun relevé statistique ne peut être établi pour la période allant de 2011 à 2013.

2. Entre 2012 et 2016, 12 177 visas d'entrée ont été octroyés pour raisons médicales. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) ne dispose d'aucune donnée statistique pour 2011. Les visas d'entrée pour raisons médicales sont délivrés aux personnes qui peuvent prouver qu'elles ont besoin d'un traitement médical en Suisse et qu'elles ont les moyens de le financer. Ces personnes doivent par ailleurs garantir qu'elles quitteront la Suisse après un séjour d'au maximum 90 jours.

3. Le SEM ne dispose d'aucun relevé statistique en ce qui concerne les visas d'entrée octroyés à des fins religieuses.

4. Les visas sont délivrés par les représentations suisses à l'étranger selon les directives en vigueur. Les visas humanitaires requièrent toujours l'approbation du SEM, conformément à la directive du SEM du 25 février 2014 "Demandes de visa pour motifs humanitaires" (no 322.126).

5. Entre 2014 et 2016, la très grande majorité des visas humanitaires ont été octroyés aux ressortissants syriens (4365), suivis par les ressortissants du Kosovo (232), des Territoires palestiniens occupés (167), du Sri Lanka (101) et de Jordanie (56). 88,9 % des visas humanitaires ont été octroyés à des ressortissants de ces cinq pays.

Entre 2012 et 2016, des visas d'entrée pour raisons médicales ont été délivrés aux ressortissants de plus de 100 États. La plupart d'entre eux ont été octroyés à des ressortissants de la République populaire de Chine (3291), de Russie (1910), du Kosovo (987), d'Ukraine (594) et de Libye (506). 59,9 % des visas pour raisons médicales ont été octroyés à des ressortissants de ces cinq pays.

6. Entre 2012 et 2016, 2 278 024 visas d'entrée ont été délivrés. Les dix motifs principaux sont les suivants, par ordre de fréquence : tourisme, affaires, visite familiale/amicale, visite officielle, autres motifs, manifestation culturelle, école/études, sport, raisons médicales et transit. Le SEM ne dispose d'aucune donnée statistique pour 2011.

7. Entre 2011 et 2016, 33 085 personnes ont été admises à titre provisoire, dont 8952 avec qualité de réfugié.

8. Entre 2011 et 2016, les personnes admises à titre provisoire étaient originaires de plus de 70 pays différents, au premier rang desquels figuraient l'Érythrée (7439 personnes), la Syrie (7369), l'Afghanistan (4612), la Somalie (2255) et la République populaire de Chine (2173). 72,1 % des personnes admises à titre provisoire étaient originaires de ces cinq pays.

9. Entre 2011 et 2016, 19 605 admissions à titre provisoire ont pris fin, c'est-à-dire qu'elles ont été levées par voie de décision ou qu'elles ont expiré, par exemple à la suite de l'octroi d'une autorisation de séjour. Parmi elles, 19 319 ont expiré et 286 ont été levées.

10. Entre 2011 et 2016, les personnes dont l'admission provisoire a pris fin étaient originaires de plus de 70 États différents, à commencer par la Somalie (2721 personnes), la Serbie (2214), l'Irak (1726), le Sri Lanka (1686) et la Syrie (1475). La plupart des personnes dont l'admission provisoire a été levée provenaient des pays suivants : Sri Lanka (72), Irak (50), Serbie (42), Somalie (22) et Érythrée (14).

11. Entre 2011 et 2016, les autorisations de séjour B octroyées à des personnes admises à titre provisoire se chiffraient de la manière suivante :

ÀnnéeAutorisation de séjour après l'admission à titre provisoire201118662012167420132056201419392015186120161866

Il n'est pas possible de délivrer une autorisation d'établissement C immédiatement après la levée de l'admission provisoire.

12. Entre 2000 et 2016, 65 222 personnes ont obtenu la qualité de réfugié. Parmi elles, 13 411 ont été admises à titre provisoire, 50 275 ont obtenu l'asile et 1536 se sont vu accorder l'asile pour groupe.

13. Les chiffres relatifs au retrait de la qualité de réfugié entre 2000 et 2016 sont les suivants :

ÀnnéeRetrait de la qualité de réfugiéExtinction de l'asile et retrait de la qualité de réfugiéRévocation de l'asile et retrait de la qualité de réfugiéNombre total de retraits200095547864120011582016810032002169872147315020032784891617912004970892016372005316529681651200628549118817652007485468611455200822479108609200925629867402010275821256186520112762241210612012244665554520132841292532201434498113645201559367199625201675294150519

14. Entre 2000 et 2016, les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié étaient originaires de plus de 100 États différents. La plupart d'entre elles provenaient des pays suivants : Érythrée (25 479), Syrie (6272), Turquie (6157), Sri Lanka (4518) et la République populaire de Chine (4231). 71,5 % des personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié étaient originaires de ces cinq pays.

15. Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels, ou si l'on est en présence de motifs mentionnés à l'article 1 section C chiffres 1 à 6 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30). Le SEM révoque également l'asile si le réfugié a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, s'il les compromet ou s'il a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles. Ces dernières années, le SEM a mené à plusieurs reprises, sur la base de ces dispositions, des procédures de révocation de l'asile ou de retrait de la qualité de réfugié à l'encontre de réfugiés reconnus.

Une admission provisoire peut être levée quel que soit le pays d'origine de la personne concernée si les conditions légales à son maintien ne sont plus satisfaites. L'examen de ces conditions se fait toujours au cas par cas. C'est pourquoi le SEM ne peut pas dresser une liste des pays d'origine pour lesquels il n'a pas été possible de lever l'admission provisoire au cours de la période déterminante.

Réponse du Conseil fédéral.