Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer quelles mesures pourraient améliorer la protection des chercheurs boursiers relativement à l'assurance-chômage.

Begründung

Les chercheurs boursiers du FNS (en particulier ceux titulaires des bourses suivantes : Doc.Mobility, Early Postdoc.Mobility, Bourses Advanced Postdoc.Mobility) peuvent être amenés à recourir à l'assurance-chômage. Comme le FNS l'a relevé dans un rapport d'évaluation en 2010, près de 11,4 % des chercheurs en moyenne (plus de 13 % pour les femmes) ont dû recourir à l'assurance-chômage lors de leur retour en Suisse. Ce pourcentage est élevé et ces chercheurs boursiers n'accèdent en outre pas à l'assurance-chômage sans difficulté. En effet, soumis aux règles applicables aux personnes en formation ne cotisant pas ou à celles des travailleurs indépendants, ils se retrouvent confrontés à des délais d'attente particulièrement longs avant de pouvoir toucher des indemnités ou peuvent se voir privés de tous droits aux indemnités de chômage.

Le régime légal actuel ne permet d'ailleurs pas de saisir clairement le statut particulier de ces chercheurs boursiers. Contrairement aux étudiants, ils sont déjà engagés dans une carrière professionnelle et ont déjà dépassé le cadre de la formation. On ne saurait les assimiler à ces derniers sans précariser leur condition. De même, s'ils sont assimilés à des travailleurs indépendants quand leur bourse est destinée à concrétiser un projet professionnel, leur situation est dans ce cas particulièrement précaire. Il n'est ainsi pas rare qu'un chercheur boursier en séjour à l'étranger pendant plusieurs années et disposant d'une bourse se voie refuser toute prestation de chômage à son retour. On ne saurait comparer économiquement sa situation à celle d'un indépendant qui s'est construit lui-même une activité lucrative et dispose de ce fait d'une plus grande flexibilité financière. Cette situation est d'autant plus injustifiée que les chercheurs boursiers ne peuvent cotiser volontairement à l'assurance-chômage. La précarité peut ainsi facilement menacer ces chercheurs, dont la contribution au développement de la recherche est pourtant essentielle à la Suisse. Il est nécessaire que ces derniers disposent d'une protection adéquate pour pouvoir continuer leur travail dans des conditions décentes s'ils devaient faire appel à l'assurance-chômage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsque le montant des bourses octroyées aux chercheurs n'inclut pas le versement de cotisations à l'assurance-chômage, comme c'est le cas des bourses de mobilité versées par le Fonds national de la recherche scientifique (FNS), les personnes qui en bénéficient ont en principe accès aux prestations de l'assurance-chômage sur la base d'une libération de l'obligation de cotiser. En tant qu'ayants droit non cotisants, elles ont un droit limité aux prestations de l'assurance-chômage. Elles subissent un délai d'attente de 120 jours avant de percevoir 90 indemnités de chômage calculées sur une base forfaitaire. Ces restrictions ont été introduites lors de la dernière révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage en vigueur depuis 2011 pour réduire les coûts de l'assurance-chômage et favoriser la prise rapide d'un emploi.

Pour faciliter leur intégration rapide sur le marché du travail ces personnes bénéficient durant le délai d'attente du soutien des offices régionaux de placement et peuvent aussi bénéficier de certaines mesures de marché du travail (MMT), telles que cours de technique de recherches d'emploi ou bilans de compétences durant lesquels les frais de déplacement et de repas sont pris en charge par l'assurance-chômage. Elles ont également accès aux stages professionnels, mesure qui leur octroie une contribution de soutien de 102 francs par jour travaillé. Bien que les MMT en question visent plutôt des assurés dont le niveau de formation est moins élevé, on constate néanmoins qu'elles sont mises à profit pour les titulaires de masters et de doctorats.

L'assouplissement des règles susmentionnées en faveur des chercheurs boursiers créerait une inégalité de traitement injustifiée par rapport aux détenteurs de masters ou de doctorats non boursiers qui resteraient soumis aux règles en vigueur. En 2016, sur un chiffre mensuel moyen de 3398 titulaires de doctorats bénéficiaires de l'assurance-chômage, 28 étaient concernés par le statut de non-cotisant (0,8 %), parmi lesquels figurent les personnes visées par le postulat, tandis que sur 12 867 titulaires de masters, 214 personnes l'étaient (1,6 %). Les titulaires de masters sont ainsi deux fois plus exposés au risque de précarité que les titulaires de doctorats. De même, si une bourse est allouée pour la concrétisation d'un projet professionnel comme indépendant, ces personnes sont traitées à juste titre comme tout autre indépendant. Elles n'ont dès lors pas accès aux prestations de l'assurance-chômage. Des règles particulières en leur faveur créeraient aussi une inégalité de traitement injustifiée par rapport aux indépendants non boursiers.

Le but de l'assurance-chômage est de prévenir le chômage imminent et de combattre le chômage existant. Elle n'a pas pour vocation d'encourager ou de soutenir la recherche en Suisse, aussi nécessaire soit-elle. Tant et aussi longtemps que l'activité des chercheurs boursiers ne constitue pas une activité salariée soumise aux cotisations de l'assurance-chômage, le soutien de cette dernière ne peut aller au-delà de celui qui est actuellement en place. Des solutions spécifiquement adaptées aux chercheurs boursiers doivent être trouvées par les institutions concernées afin de garantir, durant ou après leur activité, une couverture sociale leur assurant une meilleure protection de l'assurance-chômage. A titre d'exemple, le FNS a mis en place en 2014 un droit à des subsides au retour de trois à douze mois pour les bourses Advanced Postdoc Mobility permettant aux bénéficiaires d'être engagés en tant que salariés dans une institution de recherche en Suisse qui, entre autres, cotise pour eux à l'assurance-chômage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.