Wortlaut

D'après le périodique "Schweiz am Sonntag" du 29 janvier 2017, l'ancien ministre de l'intérieur gambien Ousman Sonko aurait déposé une demande d'asile en Suisse. En fait, Monsieur Sonko avait préalablement déposé une demande d'asile en Suède, mais l'accord de Dublin a permis à ce dernier pays de remettre l'ex-ministre à la Suisse. Selon des militants des droits de l'homme évoqués dans l'article en question, Monsieur Sonko se serait rendu coupable, en Gambie, d'actes de torture et d'autres crimes, du temps de l'ancien président Yahya Jammeh. Les médias rapportent que l'ambassade suisse aurait établi un visa Schengen au nom de l'ex-ministre sur la base d'une ancienne invitation à une conférence internationale à Genève. Dans ce contexte se posent les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que la Gambie du président Jammeh était une dictature ou un État de non-droit ? Pour quelles raisons ?

2. Combien de visas (pour des motifs officiels) ont-ils été octroyés par la Suisse à Monsieur Sonko ?

3. Notre ambassade était-elle au courant du profil particulier de Monsieur Sonko lorsqu'elle lui a octroyé son visa ?

4. À quelle date lui a-t-elle octroyé ce visa ? Quelle en était la durée de validité ? Le Conseil fédéral peut-il confirmer que notre ambassade à Dakar a établi un visa Schengen à entrées multiples ?

5. Est-il usuel qu'une ambassade suisse octroie un visa à entrées multiples (Monsieur Sonko a pu se rendre sans problème de Suède en Suisse) à un membre d'un gouvernement étranger qui pourrait avoir porté atteinte aux droits de l'homme, permettant ainsi au bénéficiaire de se déplacer librement dans l'espace Schengen (même pour des affaires privées)? Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas ce procédé problématique ? S'il le juge tel, nos ambassades sont-elles conscientes des répercutions négatives de leur action sur la bonne renommée de la Suisse ou sont-elles rendues attentives à ce problème ?

6. A en croire les médias, Monsieur Sonko aurait été traité comme une personnalité de marque dans son centre pour requérants d'asile. A-t-il également bénéficié d'un traitement privilégié lorsqu'il s'est agi de lui octroyer un visa suisse ?

7. D'après le site Internet de l'ambassade de Suisse à Dakar, toute personne qui fait la demande d'un visa doit se présenter en personne dans la représentation à l'étranger pour y déposer les documents requis. Monsieur Sonko a-t-il satisfait à cette exigence ou en a-t-il été exempté ? Dans ce dernier cas, qui a autorisé cette exception (ambassadrice/consul)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est incontesté que, sous le régime du président Yahya Jammeh, la Gambie n'était pas un État démocratique. La Suisse a suivi la situation en Gambie à l'époque et s'est exprimée à ce sujet dans un cadre approprié. En septembre 2016, au cours de la 33e session du Conseil des droits de l'homme, elle a par exemple abordé la question des arrestations arbitraires de défenseurs des droits de l'homme en Gambie. Quant à savoir si un État est ou non une dictature, le Conseil fédéral ne procède pas à une telle qualification.

2. À partir de 2007, alors qu'il exerçait la fonction de ministre de l'intérieur, Monsieur Ousman Sonko a participé à diverses conférences internationales, en particulier à des conférences de l'ONU, à Genève. Plusieurs visas lui ont été délivrés pour ces déplacements. Les derniers lui ont été octroyés en 2014 et en 2015 :

- 17 juin 2014 à 17 juillet 2014 : durée de validité de 31 jours/entrées multiples ;

- 28 septembre 2014 à 27 septembre 2015 : durée de validité de 90 jours/entrées multiples ;

- 3 octobre 2015 à 2 octobre 2016 : durée de validité de 90 jours/entrées multiples.

3. Monsieur Ousman Sonko s'est vu délivrer des visas par la Suisse uniquement au titre de sa fonction de ministre de l'intérieur et en tant que représentant officiel de son pays dans le cadre de conférences internationales et d'entretiens bilatéraux avec l'administration suisse.

En tant qu'État hôte, la Suisse est tenue d'assurer l'indépendance et la liberté d'action des organisations internationales établies sur son territoire. À cet effet, elle peut faciliter l'entrée sur son territoire de représentants d'États qui sont invités à des conférences internationales.

4. L'ambassade de Suisse à Dakar a délivré le dernier visa à Monsieur Ousman Sonko le 29 septembre 2015. Il s'agissait d'un visa à entrées multiples, valable du 3 octobre 2015 au 2 octobre 2016.

5. Il est d'usage de délivrer un visa à des membres de gouvernement pour des voyages officiels. Lorsqu'une telle personne est l'objet de restrictions de déplacement, la Suisse prend contact au préalable avec l'organisation invitante afin d'établir si la participation de la personne concernée est jugée indispensable. Le motif du voyage joue un rôle important dans la décision. Aucune sanction n'avait cependant été prononcée contre Monsieur Ousman Sonko.

Soucieuse de se conformer à ses obligations d'État hôte et de veiller au bon fonctionnement de la Genève internationale, la Suisse assure l'indépendance et la liberté d'action des organisations internationales présentes sur son territoire. Il appartient aux organisations internationales de déterminer quelles personnes elles veulent inviter à leurs conférences et autres manifestations. En règle générale, les invitations de cette nature sont adressées au gouvernement du pays concerné, qui décide lui-même par qui il veut se faire représenter.

6. Le SEM connaissait le profil de Monsieur Ousman Sonko depuis l'ouverture de la procédure d'asile et a pris les mesures qui s'imposaient. Des dispositions ont notamment été prises pour éviter que Monsieur Sonko soit hébergé avec d'autres requérants d'asile gambiens. Une fois que l'attribution cantonale a eu lieu, l'hébergement du requérant est du ressort des autorités cantonales. Dans le cadre de la procédure d'asile, Monsieur Sonko ne bénéficie d'aucun statut particulier. Aucun traitement privilégié ne lui a été accordé.

La procédure d'octroi d'un visa à entrées multiples est réglée par le Code des visas Schengen. Le visa de Monsieur Sonko a été délivré conformément à ce corpus normatif.

7. Dans ce cas également, le Code des visas Schengen a été appliqué. Comme Monsieur Sonko avait déjà utilisé correctement plusieurs visas Schengen dans le cadre de ses activités de ministre, il a pu être dispensé de se présenter en personne à l'ambassade. Par ailleurs, depuis avril 2016, la présence physique du demandeur de visa n'est en règle générale plus obligatoire si ses empreintes digitales ont été enregistrées pour un visa Schengen au cours des 59 derniers mois. Cette précision figure sur le site Internet de l'ambassade de Suisse à Dakar : https ://www.eda.admin.ch/countries/senegal/fr/home/visa/entree-ch/jusq-a-90-jours/documents-schengen.html.

Réponse du Conseil fédéral.