Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les usagers et les consommateurs soient représentés au sein du conseil d'administration de la Poste.

Begründung

Les articles 13 et suivants de la loi sur la Poste prévoient que celle-ci doit assurer un service universel en fournissant un certain nombre de prestations postales à des conditions particulières. On peut citer notamment le transport des lettres, des colis et des journaux, l'émission de timbres-poste et la gestion d'un réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du pays.

Les usagers/consommateurs de la Poste ont un intérêt direct à ce que les prestations postales relevant du service universel soient de qualité dans l'ensemble du pays et qu'elles respectent les exigences posées par la législation et les ordonnances du Conseil fédéral.

Le Conseil d'administration de la Poste est actuellement composé de neuf membres. Sur ces onze membres, il y a deux représentants du personnel. Mais les usagers/consommateurs ne sont d'aucune manière représentés, alors que le conseil d'administration est l'organe dans lequel leurs préoccupations concernant la qualité du service universel pourraient être le plus utilement relayées.

Nous demandons dès lors que les usagers/consommateurs soient représentés au sein du conseil d'administration de la Poste. Par analogie avec la représentation du personnel, on pourrait imaginer que deux sièges soient réservés aux usagers/consommateurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En sa qualité de propriétaire de la Poste, la Confédération nomme les membres du conseil d'administration. Conformément à l'article 8 de la loi sur l'organisation de la Poste (RS 783.1), le personnel de la Poste doit bénéficier d'une représentation équitable au sein du conseil d'administration afin que le point de vue du personnel puisse y être défendu (selon les statuts de la Poste, deux représentants du personnel).

En vertu du rapport sur le gouvernement d'entreprise du Conseil fédéral de 2006, le Conseil fédéral veille à ce que le conseil d'administration des entités externalisées dispose des connaissances techniques et opérationnelles nécessaires et à ce que les intérêts de la Confédération y soient représentés de manière adéquate. Dans ce contexte, le DETEC a défini un profil d'exigences pour le conseil d'administration de la Poste. Il s'agit notamment de prescriptions concernant la représentation des langues nationales et des sexes. Selon le profil d'exigences, le collège doit également disposer de connaissances spécifiques des principaux marchés de la Poste et des progrès technologiques. Il doit être au fait de de la politique postale, des marchés financiers et des transports ; enfin, il doit avoir une compréhension des questions liées au service public. Cette dernière exigence inclut évidemment la défense des intérêts des clients de la Poste.

Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis qu'il n'est ni nécessaire ni judicieux de prévoir au sein du conseil d'administration une représentation explicite des clients et des consommateurs. Encore une fois, seule une représentation du personnel dans le conseil d'administration de la Poste est prescrite par la loi. Pour le reste, le conseil d'administration doit être constitué de membres indépendants qui, tout en disposant de connaissances techniques dans un domaine donné, s'engagent à défendre l'ensemble des intérêts de l'entreprise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.