Wortlaut

À l'heure actuelle, le trafic grandes lignes par le rail est l'affaire des CFF. Il semble néanmoins que les sociétés BLS et SOB souhaitent leur part du marché, avec la bénédiction de l'Office fédéral des transports (OFT). Cette évolution non seulement affecterait sensiblement les CFF, entraînant une série de conséquences négatives pour le personnel et la Confédération (propriétaire des CFF), mais mettrait également en question le statut de chemins de fer entièrement intégrés qu'ont acquis les CFF au fil du temps. Ce statut est national et assimilé à un modèle de réussite en comparaison internationale.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel l'organisation actuelle, qui place les CFF à la tête de la concession du trafic grandes lignes desservant la totalité du pays, est un modèle de réussite ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient des conséquences qu'aurait le détachement de certaines lignes rentables de la concession de trafic grandes lignes sur les recettes des CFF (le trafic longues distances comprenant en Suisse à la fois des lignes lucratives et des lignes non rentables), sur l'investissement nécessaire à long terme dans du matériel roulant neuf et sur le personnel (et donc sur la caisse des pensions des CFF)?

3. Comment le Conseil fédéral s'assurera-t-il qu'en décidant de l'octroi de la concession l'OFT aura suffisamment considéré les effets sur l'efficacité de l'ensemble du système, les coûts que devront supporter les pouvoirs publics (indemnités, extension du réseau), l'évolution sur la durée des finances des CFF et les participations de ces derniers aux sociétés BLS et SOB, la faisabilité de l'exploitation et les retombées sur les clients et le personnel ?

4. Enfin, le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la concurrence des lignes de bus avec le rail doit être évitée dans le domaine du trafic grandes lignes ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'actuelle concession du trafic grandes lignes des CFF expirera fin 2017 pour une grande partie des lignes concernées. Il faut dès lors renouveler l'octroi de ces concessions. Dans la perspective de ce renouvellement, le BLS et la SOB ont manifesté leur intérêt à exploiter certaines lignes du trafic grandes lignes. Compte tenu des revendications parfois contradictoires de CFF, BLS et SOB, l'Office fédéral des transports (OFT) a lancé, en octobre 2016, un processus de conciliation entre les trois chemins de fer afin de trouver une solution consensuelle. Après des négociations intenses, la rencontre au sommet qui a eu lieu le 15 février 2017 a montré l'impossibilité de trouver une telle solution. Le processus de conciliation a donc été abandonné. La concession de trafic grandes lignes sera dès lors octroyée dans le cadre de la procédure ordinaire.

1. En Suisse, les transports publics sont un modèle de réussite et jouissent depuis longtemps d'une réputation positive à l'étranger. Le fait que plusieurs entreprises marquent le paysage des transports publics constitue un des éléments de cette réussite. La régale du transport de voyageurs relève de la Confédération, raison pour laquelle celle-ci octroie les concessions en trafic grandes lignes. Les bases légales sont formulées de manière ouverte en ce qui concerne les exploitants. Une entreprise ne peut pas faire valoir de droit exclusif à fournir l'ensemble du trafic grandes lignes et il n'existe aucune disposition allant dans ce sens. Par le passé, il y a déjà eu des périodes durant lesquelles le trafic grandes lignes était exploité par plusieurs opérateurs (CFF et BLS jusqu'en 2004) ou par un seul opérateur (CFF de 2004 à aujourd'hui). Dans les deux cas de figure, le trafic grandes lignes a considérablement contribué au bon fonctionnement des transports publics en Suisse. Aussi bien le BLS sur la ligne Berne-Neuchâtel que la SOB avec le Voralpen-Express fournissent des prestations qui correspondent à celles des CFF sur certains tronçons du trafic grandes lignes.

2. Le Conseil fédéral est conscient du fait que le trafic grandes lignes est une importante source de revenu des CFF. La concession de lignes isolées, rentables ou non, à différentes entreprises aurait des conséquences financières pour toutes les parties impliquées. C'est pourquoi l'octroi des concessions du trafic grandes lignes est lié à une condition importante : le réseau dans son ensemble et les éventuels réseaux partiels doivent pouvoir être exploités de manière autofinancée. De plus, les requérants doivent respecter le guide sur les principes relatifs au trafic grandes lignes et appliquer le droit en vigueur dans tous les domaines concernés.

3. La procédure de concession est réglée dans la loi sur le transport de voyageurs et son ordonnance. La concession est octroyée sur la base du droit en vigueur ; l'OFT est l'autorité concédante. Les critères de l'évaluation des demandes de concession sont fixés sur la base du cadre légal actuel. Conformément à l'art. 6, al. 2, let. a, de l'ordonnance sur l'organisation du DETEC, l'OFT est chargé d'augmenter la part des transports publics terrestres en proposant des prestations attrayantes et adaptées aux besoins. Le Conseil fédéral ne décèle aucun motif pour lequel l'OFT serait intéressé par une solution qui enfreindrait un des aspects soulignés dans la question.

Si, à l'issue de la procédure de concession, un requérant devait ne pas accepter la décision d'adjudication, il aurait la possibilité de saisir les voies de droit habituelles et de faire recours devant le Tribunal administratif fédéral.

4. Conformément au droit en vigueur, comme par exemple l'ordonnance sur le transport de voyageurs ou l'accord avec l'UE sur les transports terrestres, les bus longues distances sont admis en trafic national et international pour autant qu'ils satisfassent aux conditions légales telles que l'interdiction de cabotage en trafic international ou l'obligation de ne pas concurrencer notablement les offres de transport cofinancées par les pouvoirs publics ni menacer les offres nationales non subventionnées par l'État. Le Conseil fédéral présentera sa position détaillée sur le thème des bus longues distances à la fin de 2017, dans le cadre de son rapport en exécution du postulat 14.3673.

Réponse du Conseil fédéral.