Wortlaut

L'année 2015 a constitué un record à l'échelle européenne pour ce qui est des nouvelles demandes d'asile. Depuis lors, les chiffres sont en recul, en Suisse également, mais ils n'en restent pas moins à des niveaux supérieurs à la moyenne. Or, on a pu apprendre par les médias que des pays de l'UE fortement touchés, comme l'Allemagne, la France, l'Autriche, la Suède, etc., ont entrepris de réduire aussi rapidement que possible et par tous les moyens disponibles leurs gros effectifs de requérants d'asile déboutés.

En 2016, un total de 3779 requérants dont les demandes d'asile ont été rejetées (2015 : 4137) ont été renvoyés de Suisse, soit vers leur État d'origine, soit vers un État tiers. L'an passé, 2760 personnes (2015 : 2274) ont pu être transférées vers un État Dublin (accord de Dublin). C'est trop peu, avec 27 200 nouvelles demandes d'asile et un taux de protection de 48,7 %.

D'où nos questions :

1. Pourquoi le "taux de réussite" des renvois de personnes dont la demande d'asile a été rejetée est-il aussi faible en Suisse ?

2. Qu'entreprend le département responsable pour réduire les effectifs élevés de requérants d'asile déboutés ?

3. Quel est le pourcentage de collaborateurs du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) exclusivement chargés des renvois et des transferts Dublin de requérants d'asile (par rapport à l'effectif total du personnel)?

4. Quelles mesures concrètes sont-elles prises à l'encontre des États qui refusent de remettre des pièces d'identité aux personnes concernées et de réadmettre les requérants d'asile déboutés ?

5. Combien de temps le Conseil fédéral maintiendra-t-il les innombrables admissions à titre provisoire d'Érythréens et d'Afghans ?

6. Sur les 36 877 personnes admises à titre provisoire, quelque 24 400 se trouvaient en Suisse depuis plus de trois ans en 2016 (11 600 même depuis plus de sept ans), dont principalement des Érythréens et des Afghans. Ce serait étonnant que ces personnes songent à un retour volontaire. Dans quel délai le Conseil fédéral entend-il réduire ces effectifs élevés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En comparaison européenne, la Suisse compte parmi les pays qui exécutent le plus grand nombre de renvois. En 2015 (et probablement aussi en 2016), la Suisse a été l'État Dublin qui a procédé au plus grand nombre de transferts Dublin (cf. https ://www.easo.europa.eu/information-analysis/annual-report, p. 29). Dans sa réponse à l'interpellation 16.3714, "Echec des renvois. Chiffres et motifs", le Conseil fédéral a récemment pris position sur les raisons pouvant expliquer qu'un renvoi ne puisse pas ou pas encore être exécuté. Entre autres raisons, il mentionne le passage à la clandestinité, le manque de coopération de la part des États de provenance et les raisons médicales. Il convient par ailleurs de rappeler que l'exécution des renvois relève de la compétence des cantons et que la pratique en matière de renvois diffère d'un canton à l'autre.

2./4. Les efforts accrus de la Confédération pour soutenir les cantons lors des vérifications d'identité et des démarches en vue d'obtenir des documents de voyage pour les personnes sans titre de séjour valable ont permis de considérablement réduire le nombre de cas dont l'exécution du renvoi est en suspens dans le domaine des étrangers et de l'asile (y compris cas Dublin). En effet, leur effectif a pu être réduit de près de la moitié depuis 2012 (2012 : 12 855 ; 2016 : 7416). Pour certains pays, l'exécution du renvoi reste difficile. La Confédération et les cantons s'efforcent d'améliorer en permanence la coopération avec les pays concernés. À cet effet, ils recourent à des mesures éprouvées telles que la conclusion d'accords bilatéraux dans le domaine migratoire mais examinent également de nouvelles solutions (par ex., rapatriements par voie maritime vers le Maroc).

Depuis 2012, le Département fédéral de justice et police (DFJP) tient une liste de pays de provenance avec lesquels la coopération dans le domaine des retours est difficile. L'objectif de cette liste est d'évaluer si l'engagement suisse en matière de politique extérieure et économique ainsi que d'autres domaines de coopération peuvent être associés à des progrès dans le domaine des retours. Cet examen se déroule dans le cadre de la structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale (structure IMZ). Actuellement, cette liste comprend l'Algérie, l'Éthiopie, l'Iran, le Maroc et la Mongolie. A noter que la collaboration en matière de retour s'est sensiblement améliorée ces dernières années avec la Mongolie et dans une moindre mesure avec l'Algérie. Par ailleurs, lors des délibérations relatives au message sur la coopération internationale de la Suisse 2017-2020, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lier cette coopération et la politique migratoire là où cela sert les intérêts de la Suisse. La mise en oeuvre de ce mandat prend place au sein de la structure IMZ et implique une collaboration étroite entre le Département fédéral des affaires étrangères, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et le DFJP.

3. L'exécution des renvois est en principe du ressort des cantons, le SEM leur apporte en cas de besoin un soutien logistique en matière d'identification, d'obtention de documents de voyage et d'organisation de vol. En comparaison avec l'effectif total du personnel (1,0 %), 12,6 % de postes du SEM sont chargés de tâches relatives au domaine du retour (Division Retour : 6,9 % ; Division Dublin : 5,1 % ; Division Phase de test : 0,6 %). En outre, d'autres unités organisationnelles du SEM sont impliquées (par ex. section États tiers et Affaires multilatérales STM).

5./6. Lorsqu'une demande d'asile est rejetée, le SEM examine systématiquement si l'exécution du renvoi est licite, exigible et possible en se fondant sur la loi sur l'asile et la loi sur les étrangers ainsi que sur la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. L'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible notamment en cas de guerre, de guerre civile ou encore de nécessité médicale dans le pays d'origine ou de provenance de l'intéressé. Cet examen individuel détaillé est également mené dans le cas des pays cités par les auteurs de l'interpellation. S'agissant de l'Érythrée et de l'Afghanistan, les obstacles notoires à l'exécution des renvois persistent, si bien que la plupart des admissions provisoires ne peuvent pas encore être levées (cf. art. 84 al. 2 LEtr). La levée de l'admission provisoire est toutefois possible lorsque l'intéressé est condamné à une peine privative de liberté de longue durée, attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (cf. art. 84 al. 3 en relation avec l'art. 83 al. 7 LEtr). Là encore, il convient néanmoins de veiller au respect du principe de non-refoulement.

Réponse du Conseil fédéral.