17.3113 · Interpellation · 2017-03-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Depuis la dernière révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et de l'ordonnance correspondante (OAT), la pose d'une installation solaire peut s'effectuer à l'issue d'une procédure d'annonce simplifiée, sans nécessiter d'autorisation de construire. Le législateur a ainsi créé la base qui permet de monter une installation solaire sur un toit sans autorisation de construire. Voilà pour la simplification. Par contre, les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d'importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire (art. 18a al. 3 LAT et art. 32b OAT). Ces biens et ces sites comprennent notamment les périmètres, ensembles et éléments individuels figurant à l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) et assortis d'un objectif de sauvegarde A. Les premières expériences faites avec les pratiques cantonales montrent qu'une autorisation de construire, au lieu d'une simple annonce, reste requise pour des installations solaires placées sur des bâtiments que les communes, après avoir pesé les intérêts en présence comme le veut l'OAT, ont désignés dans leur plan d'affectation comme n'étant pas digne de protection. Il en résulte que les autorités d'exécution et les maîtres d'ouvrage doivent faire face à un surcroît de tâches administratives et donc à des coûts plus élevés. Dans la perspective de l'élimination des entraves administratives qui freinent les projets d'utilisation de l'énergie solaire - un des objectifs assignés à la première révision de la LAT - je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. A-t-il connaissance des faits évoqués ci-dessus ?
2. Comment veille-t-il à ce que le principe de la dispense d'une autorisation de construire puisse également être respecté dans le cas des bâtiments désignés, dans la déclaration communale, comme n'étant pas dignes de protection, bien que situés dans une zone à protéger ?
3. Est-il disposé à revoir la disposition d'exécution existante de façon à ne pas empiéter inutilement sur le droit cantonal et communal relatif aux constructions ?
4. Peut-il déjà fournir des indications quant à une prochaine révision de la LAT et, dans l'affirmative, quant au calendrier et aux buts visés ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Oui.
2. Le droit en vigueur ne prévoit pas une exemption générale d'autorisation de construire pour les installations solaires. L'art. 18a, al. 3, de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) dispose expressément que les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d'importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à autorisation. Ce qu'il faut entendre par biens culturels ou sites naturels d'importance cantonale ou nationale est défini par le Conseil fédéral à l'article 32b de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1). Sur ce point, il convient d'observer que la valeur d'objets figurants à l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) avec la plus haute valeur de conservation A (comme par ex. la vieille ville de Berne) peut également être affectée par des changements apportés à un bâtiment qui ne serait pas formellement désigné par le canton ou la commune comme étant digne de protection.
3. Actuellement, le Conseil fédéral ne considère pas approprié de revoir cette disposition. L'évaluation des demandes d'autorisation pour la pose d'installations solaires sur des objets ISOS d'importance nationale assortis d'un objectif de sauvegarde A reste de la compétence des autorités cantonales (voire communales).
4. Vu les résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 4 décembre 2015, de restreindre la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire aux thèmes suivants : construction hors de la zone à bâtir, aménagement et sous-sol, aménagement dans les espaces fonctionnels ; il a, par ailleurs, décidé de prendre part aux travaux d'approfondissement des cantons portants sur le thème de "la pesée des intérêts en aménagement du territoire". Depuis la consultation, de nouveaux éléments - nécessitant encore une consultation quelque peu raccourcie - ont fait leur apparition. Le message devrait dès lors être adopté dans le dernier trimestre 2017.
Réponse du Conseil fédéral.