Poursuivre l'aide alimentaire en produits laitiers pour lutter contre la faim dans le monde

Wortlaut

Vu l'"Internal evaluation of the Swiss Confederation's Food Aid programme" de la Haute école bernoise des sciences agronomiques, forestières et alimentaires, le Conseil fédéral est chargé de poursuivre l'aide alimentaire fournie par la Suisse en produits laitiers dans la même quantité et sous une forme adaptée.

Begründung

L'étude précitée évalue de manière positive l'aide alimentaire fournie sous la forme de lait en poudre. Par ce programme, la Suisse fait ce qu'il faut comme il faut, mais des améliorations peuvent être réalisées quant à la portée, à la pertinence et à l'efficacité du programme. En effet, dans trois scénarios sur quatre, les auteurs de l'étude proposent de continuer le programme en procédant à divers ajustements. En décidant de suspendre les livraisons de lait en poudre, la DDC a opté pour le scénario le plus extrême selon l'étude. Pourtant, celle-ci légitime pleinement la poursuite du programme d'aide alimentaire.

Contrairement aux mesures prises par d'autres pays, les produits laitiers suisses sont envoyés là où ils ne sont pas disponibles en quantité suffisante. Cette aide ne porte donc pas atteinte au marché local du lait.

En outre, il est important de souligner que le lait suisse est porteur d'émotions positives et tenu pour particulièrement sain et naturel. Au lieu de seulement verser des fonds, la Confédération a raison de préférer distribuer des aliments, produits dans le respect de l'environnement. De nombreuses cultures apprécient ce geste symbolique du partage et de la fraternité.

En 2016, la DDC a convenu des modalités du programme avec la filière du lait. Il est inacceptable que cet accord soit balayé d'un revers de main après si peu de temps.

C'est pourquoi il importe de poursuivre sous une forme appropriée l'aide alimentaire que la Suisse fournit en produits laitiers à hauteur de 20 000 tonnes d'équivalents-lait. Il faut par ailleurs que le lait, qui est ici la matière première, soit payé au prix A afin que sa production reste viable, étant entendu qu'un écart éventuel entre ce prix et le prix effectivement facturé devra être supporté par les producteurs (soit, en 2016, deux millions de francs au total ou 10 % du poste budgétaire concerné de la Confédération).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'opinion selon laquelle il convient de poursuivre le programme d'aide alimentaire sous une forme appropriée. En revanche, il estime que certaines adaptations doivent être apportées par rapport au programme actuel, sur la base de l'évaluation que le DFAE a mandatée en 2015 et que l'auteur de la motion cite dans son texte.

Le rapport d'évaluation du programme d'aide alimentaire a été publié en mai 2016

(www.admin.ch > Documentation > Études > Numéro de référence 2016.682). Selon cette évaluation, le Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM) continue à approvisionner en lait en poudre certains pays ayant un problème chronique de sous-alimentation, notamment la Corée du Nord. L'aide liée sous forme de lait en poudre n'est cependant pas un instrument permettant de secourir le plus rapidement possible un maximum de personnes pendant les crises alimentaires (voir pp. 25, 35ss. et 91 de l'évaluation).

En effet, en période de famine, on préfèrera au lait en poudre les aliments riches en protéines dont la production offre cependant aussi des débouchés commerciaux aux entreprises suisses de transformation laitière. Pour améliorer la pertinence et l'efficacité du programme, tout en le ciblant davantage, le DFAE a décidé d'augmenter la flexibilité de l'aide alimentaire avec des produits laitiers suisses et, donc d'accorder au PAM, à partir de 2018, l'intégralité des moyens financiers nécessaires pour ce faire. Si le PAM décide d'acheter du lait en poudre (par ex. pour la Corée du Nord), le Conseil fédéral l'incitera cependant à accorder la priorité aux entreprises suisses à condition que la poudre de lait provienne de lait du segment B.

Comme le Conseil fédéral l'a précisé dans sa réponse à la motion Bertschy 16.4135, "ce changement de pratique permet à la Suisse de concrétiser les engagements qu'elle a pris dans le cadre de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, de la conférence ministérielle de l'OMC en novembre 2015 à Nairobi et de la Convention relative à l'assistance alimentaire ratifiée en 2012".

L'agriculture continue également de jouer un rôle important dans l'aide humanitaire et dans la coopération au développement, par l'intermédiaire de l'aide alimentaire. L'agriculture et la sécurité alimentaire constituent le premier poste de dépenses bilatérales de la DDC. La DDC aussi bien que l'Office fédéral de l'agriculture du DEFR, s'engagent fortement pour l'amélioration de la sécurité alimentaire, la préservation des ressources naturelles et des revenus adéquats dans l'agriculture. Les deux offices ont signé un accord de collaboration le 23 mars 2017 afin de tirer meilleur parti de leurs synergies. L'engagement des deux offices dans le domaine de la sécurité alimentaire mondiale bénéficie également à l'agriculture suisse : grâce au partenariat de la DDC avec le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR), par exemple, des agriculteurs locaux profitent des banques mondiales de données génétiques sur les plantes cultivées du CGIAR.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.