Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner par quelles mesures l'efficacité des procédures de consultation et d'audition peut être améliorée et la charge administrative pour les participants à la procédure, réduite. En cas d'élaboration de solutions informatiques, il faudra tenir compte des exigences des destinataires de la consultation.

Begründung

La procédure de consultation concernant un projet d'acte législatif fédéral se déroule différemment selon l'office qui l'ouvre. En principe, la réponse doit parvenir par voie électronique. Parfois il n'y a pas d'autre prescription formelle ; parfois il existe un formulaire de réponse qu'il faut aller chercher dans les rubriques les plus diverses de la page "consultations en cours" de la Confédération. Les deux façons de procéder entraînent généralement une charge administrative importante pour les destinataires de la consultation, en particulier pour les associations faîtières qui souhaiteraient faire participer leurs membres à la procédure.

La procédure pourrait être simplifiée par la création d'un formulaire de réponse uniformisé pour tous les offices fédéraux disponible sous une seule et même rubrique.

Ce formulaire contiendra dans une colonne les modifications proposées par la Confédération afin que la préparation d'une réponse à la consultation ne requière pas, outre la lecture du formulaire et des explications, celle du projet législatif. Les changements proposés par rapport au texte en vigueur y seront énoncés clairement et mis en évidence. Les désignations et numérotations de volets ou de chapitres seront identiques dans toutes les langues. Il faudra en outre prévoir une colonne pour les propositions de modifications et une pour le développement de celles-ci.

Si l'administration fédérale structure bien ses consultations, elle épargnera à tous leurs destinataires des redondances. En outre, le formulaire de réponse uniformisé facilitera énormément la tâche aux offices fédéraux.

En cas d'élaboration de solutions informatiques, il faudra tenir compte des exigences des destinataires, en particulier de celles concernant les procédures de consultation menées en plusieurs étapes dans le cas d'organisations faîtières. En outre, une saisie papier permettant le traitement manuel devra être possible à chaque étape de l'élaboration d'une réponse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat, pour qui les procédures de consultation doivent être aussi simples que possibles sur le plan administratif. La charge que représente le dépouillement des prises de position reçues par l'administration fédérale doit également être réduite autant que possible.

La dernière révision, en 2016, de la loi sur la consultation a réglé plus clairement la procédure. Les nouveautés introduites à cette occasion ont jusqu'ici fait leurs preuves.

Toute ouverture d'une procédure de consultation est publiée sur la page infos de l'administration fédérale (www.news.admin.ch). Les personnes intéressées peuvent s'abonner aux communiqués relatifs à l'ouverture des procédures de consultation et télécharger le dossier correspondant à partir de la plateforme de publication.

Des travaux sont en cours pour déterminer la faisabilité, en termes pratiques et financiers, d'une solution cyber-administrative applicable aux procédures de consultation. Un projet pilote mené par la Chancellerie fédérale a fourni de premiers éléments de réponse. Des questions restent toutefois ouvertes, notamment en ce qui concerne la valeur informative de formulaires d'enquête et de réponse structurés. Le Conseil fédéral va activer ces travaux.

Par ailleurs, il apparaît que des prestataires privés sont en train de développer des solutions permettant de simplifier la participation aux procédures de consultation pour les milieux intéressés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.