Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exercer ses compétences dans le domaine de la participation aux coûts au sens de l'article 64 de la loi fédérale sur l'assurance maladie de manière à ce qu'il soit moins intéressant financièrement de se faire traiter aux urgences des hôpitaux pour les problèmes de santé bénins.

Begründung

En Suisse, on s'adresse en général d'abord au médecin de famille, notamment lorsque l'affection est de moindre gravité. Cet usage a fait ses preuves. Sur la période allant de 2011 à 2015, le nombre de consultations dans les hôpitaux a cependant augmenté beaucoup plus fortement que dans les cabinets médicaux indépendants. Dans de nombreux cas, il devait s'agir de problèmes de santé bénins. Or, une consultation dans le domaine ambulatoire des hôpitaux coûtait, en 2015, en moyenne 427 francs, soit plus de deux fois le coût moyen d'une consultation dans un cabinet médical. Se rendre dans une pharmacie aurait également été bien meilleur marché et se serait souvent avéré suffisant. L'habitude de monopoliser de plus en plus fréquemment les services d'urgences des hôpitaux pour des problèmes de santé bénins n'est pas sans conséquences pour les cantons : ceux-ci développent en effet de plus en plus le domaine ambulatoire des hôpitaux afin d'éviter aux patients de longues heures d'attente, mais cette extension a pour effet pervers d'attirer encore plus de personnes dans les hôpitaux pour des problèmes de santé bénins.

Comme on le sait, les domaines ambulatoires des hôpitaux sont régulièrement la cause depuis une quinzaine d'années de la plus grande part de la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins (cf. rapport 53 de l'Observatoire de la santé et baromètre des coûts de la santé de l'association santésuisse). Étant donné que l'information ciblée du public ne donne manifestement que peu de résultats, il faut modifier les incitations financières pour les assurés de manière à ce que les traitements hospitaliers inutiles ou inutilement chers puissent être évités autant que possible. S'il y a véritablement urgence ou que l'intervention est planifiée, on pourra renoncer à ces mesures. D'autres exceptions sont envisageables.

Les mesures visées par la présente motion encourageront les patients à consulter d'abord les médecins de famille et les pharmaciens pour les problèmes de santé bénins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prestations ambulatoires fournies par les hôpitaux ont notamment augmenté parce que certains traitements relevant auparavant du domaine stationnaire sont aujourd'hui prodigués en ambulatoire dans les établissements hospitaliers. Ce changement est réjouissant car, dans l'ensemble, il permet de faire des économies. Une petite partie de cette augmentation pourrait effectivement s'expliquer par des urgences supplémentaires.

Le Conseil fédéral comprend que l'auteur de la motion demande de créer des incitations financières afin que les assurés ne se rendent pas aux urgences pour des cas bénins. Or, cela impliquerait, dans la pratique, de devoir faire une distinction entre les vrais et les faux cas d'urgence, la mesure ne devant s'appliquer qu'à ces derniers. Il y aurait toutefois de nombreux cas pour lesquels un recours à un service des urgences serait a posteriori discutable d'un point de vue médical, sans compter que de nombreux patients pourraient difficilement trancher eux-mêmes la question. En outre, si des assurés devaient renoncer à un traitement pour des raisons financières au lieu de consulter le médecin de famille, cela pourrait entraîner des coûts plus élevés par la suite. Pour les assureurs, le fait de devoir mener une procédure pour déterminer, en relation avec une participation aux coûts, s'il s'agit d'un authentique cas d'urgence, impliquerait des frais administratifs disproportionnés. Il serait donc difficile d'appliquer une exception pour les cas véritables.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral rejette l'idée d'introduire la participation aux coûts demandée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.