Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet visant à compenser l'explosion des primes d'assurance-maladie par une augmentation des déductions forfaitaires pour l'impôt fédéral direct. L'art. 212, al. 1, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct sera modifié comme suit :

Déduction pour les primes d'assurances et les intérêts de capitaux d'épargne :

- la déduction pour une personne seule est de 3000 francs (actuellement 1700 francs);

- la déduction pour un couple marié est de 6100 francs (actuellement 3500 fancs);

- les déductions pour chaque enfant et par personne à charge est de 1200 francs (actuellement 700 francs).

Begründung

Ces dernières années, dans toute la Suisse, les primes d'assurance-maladie ont fortement augmenté. En vingt ans, elles ont plus que doublé dans certains cantons et avoisinent les 10 000 francs par année pour un couple marié. Par ailleurs, les déductions forfaitaires ne sont que légèrement adaptées en fonction de la progression à froid dont les effets sont compensés depuis 2011. Cette situation est inéquitable et une augmentation des déductions serait d'une logique mathématique.

La Confédération octroie des subsides pour les plus démunis, alors que les autres contribuables voient leur pouvoir d'achat diminuer année après année et il serait équitable de réduire en partie ces charges supplémentaires d'assurance-maladie obligatoire par une augmentation des déductions forfaitaires. Moins d'impôts, c'est plus d'autonomie à la fin du mois et une augmentation du pouvoir d'achat pour les contribuables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'échelon fédéral, les déductions consenties pour les primes d'assurance-maladie et les intérêts des capitaux d'épargne des contribuables et des personnes à l'entretien desquelles ils pourvoient sont plafonnées. Les couples mariés peuvent déduire 3500 francs au maximum et les autres contribuables, 1700 francs (art. 33 al. 1 let. g de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct, LIFD ; RS 642.11, correspondant à l'art. 212 al. 1 LIFD mentionné par l'auteur de la motion mais qui a été abrogé). Ces déductions sont augmentées de moitié pour les contribuables qui ne versent pas de cotisations à l'AVS, à des institutions de la prévoyance professionnelle ou de la prévoyance liée, et de 700 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour laquelle le contribuable peut faire valoir une déduction (art. 33 al. 1bis LIFD en relation avec l'art. 35 al. 1 let. a ou b LIFD).

Dans ses réponses à diverses interventions parlementaires déposées ces dernières années, le Conseil fédéral a souligné qu'un relèvement du plafond actuel des déductions pour les primes d'assurance-maladie et les intérêts des capitaux d'épargne entraînerait d'importantes diminutions des recettes fiscales. Ces interventions (motion Humbel 10.3326, motion Lumengo 10.4110, motions Hochreutener 11.3192 et 11.3193, motion Grin 12.3297) ont toutes été rejetées par le Conseil national ou le Conseil des États. La mise en oeuvre de la présente motion entraînerait une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct de 465 millions de francs par année. La Confédération supporterait 386 millions de francs (83 %) et les cantons, 79 millions de francs (17 %).

En définitive, un financement assuré par des augmentations fiscales ou des diminutions des dépenses aurait tendance à se faire précisément au détriment des contribuables que l'auteur de la motion veut dégrever. En outre, en raison de la progressivité de l'impôt, ce sont principalement les classes de revenus supérieures qui tireraient profit du relèvement du plafond. La charge entraînée par les primes d'assurance-maladie est moins lourde pour ces ménages que pour les ménages de la classe moyenne. Ces derniers continueraient d'être les plus touchés par le renchérissement des primes d'assurance-maladie, puisqu'ils ne bénéficient guère de la réduction des primes et que dans une moindre mesure de l'allègement de la charge fiscale lié à la progressivité de l'impôt.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.