Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'engager en faveur d'une interdiction des armes autonomes au niveau du droit international.

Begründung

Quelques États développent actuellement des armes qui peuvent sans intervention humaine, identifier, poursuivre, choisir et attaquer des cibles. On parle de systèmes d'armes létales autonomes (SALA). Lorsqu'elles sont utilisées, la décision de tuer une personne ou de détruire un objet n'est plus prise par une personne douée de raison, mais est le résultat d'un algorithme complexe.

Ce changement de paradigme est préoccupant des points de vue moral, humanitaire, juridique et sécuritaire. Il ne s'agit pas d'interdire des armes commandées à distance (comme les drones armés), des armes dont certaines fonctions sont automatisées (déplacement automatique, mais tir commandé, par ex.) ou des véhicules ou robots automatiques non armés, mais des systèmes d'armes capables de décider de manière autonome de la vie ou de la mort de quelqu'un.

Un groupe d'experts gouvernementaux de l'ONU travaille actuellement sur cette interdiction. En décembre 2017, la conférence des États parties à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination devrait décider d'ouvrir des négociations formelles en 2018.

Pour la sécurité de la Suisse, il est important que le Conseil fédéral participe à ces discussions et à l'élaboration de l'interdiction des SALA. En effet, tout comme d'autres armes interdites ou réglementées, telles que les armes atomiques, les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions et les armes chimiques et biologiques, les SALA ne renforceraient pas la sécurité de notre pays. Bien au contraire. Ils ne seraient pas non plus compatibles avec le droit international humanitaire, car les algorithmes utilisés, si intelligents soient-ils, ne pourront jamais distinguer un combattant d'un civil avec certitude. Enfin, ils sont contraires au droit de l'homme étant donné qu'il ne sera jamais possible d'établir de responsabilité pour les crimes de guerre commis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine du développement des armes, on observe une tendance allant de l'automatisation à une autonomie accrue. Ce développement est poussé par des intérêts militaires. Le domaine civil connaît des développements similaires. Le Conseil fédéral suit avec attention le développement possible des systèmes d'armes autonomes et a conscience de sa portée. Il soutient l'objectif visé par la motion, à savoir celui d'empêcher que des systèmes d'armes pleinement autonomes soient un jour utilisés en violation des principes fondamentaux du droit international.

L'autonomisation des systèmes d'armes soulève cependant des questions complexes, tant sur le plan technique et militaire que sur le plan de l'éthique et du droit international. Pour y répondre, une analyse approfondie et une approche prudente sont nécessaires. Les préoccupations exprimées dans la motion sont importantes. Toutefois, tous les développements en direction d'une autonomisation ne doivent pas être condamnés a priori. On ne peut par exemple ainsi pas exclure qu'une certaine autonomie puisse, selon les circonstances et le contexte opérationnel d'utilisation des armes en question, contribuer à ce que la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil soient épargnés. Pour cette raison, le Conseil fédéral se félicite du fait que les systèmes d'armes autonomes fassent l'objet de discussions approfondies à Genève dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur certaines armes classiques (CCAC). La Suisse s'est mobilisée tôt déjà en faveur de la création d'un groupe d'experts gouvernementaux de la CCAC chargé de traiter cette thématique complexe.

Le Conseil fédéral examine en continu les besoins et les possibilités de réglementation dans ce domaine. Dans le même temps, il réaffirme l'importance fondamentale que revêtent les normes du droit international en vigueur dans le développement et l'emploi des armes. Il souligne que tout emploi de systèmes d'armes, donc les systèmes d'armes autonomes y compris, doit être en conformité absolue avec les règles du droit international, en particulier celles du droit international humanitaire, et que des mesures d'accompagnement susceptibles de favoriser le respect du droit doivent être examinées. En 2016, il a clarifié et réaffirmé les dispositions du droit international applicables aux systèmes d'armes autonomes dans un document de travail soumis à la CCAC. Il a précisé dans ce texte ce que recouvre le respect du droit international humanitaire et rappelé que le droit international en vigueur fixe des exigences très élevées auxquelles doit satisfaire tout système potentiel d'armes autonomes. La question du degré raisonnable de supervision et de contrôle y occupe une place particulière. Dans ce contexte, les auteurs du document de travail se sont aussi prononcés en faveur d'un examen des lacunes éventuelles en matière de responsabilité lors d'engagement de systèmes d'armes autonomes et, si nécessaire, de mesures visant à les combler. Sur la base de cette approche fondée sur le droit international, la Suisse s'engage pour l'adoption de mesures pratiques et, où cela est nécessaire, aussi normatives, afin de garantir le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme.

À l'instar de la plupart des autres États, le Conseil fédéral est pour l'heure réservé à l'idée d'interdire les systèmes d'armes autonomes à titre préventif. Le Conseil fédéral fait cette appréciation indépendamment de la question de savoir par quel processus une telle interdiction pourrait être visée. Aux yeux du Conseil fédéral, il importe en premier lieu de clarifier les frontières entre une autonomie souhaitable, une autonomie acceptable et une autonomie inacceptable des systèmes d'armes. En même temps, les limites fixées par le droit international doivent être strictement observées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.