Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation en matière d'assurances sociales de sorte que les plates-formes de mise en relation entre prestataires de service et clients soient soumises à l'obligation de vérifier l'affiliation des prestataires aux assurances sociales.

Begründung

Avec la numérisation de l'économie, un nombre croissant de plates-formes mettent en contact des prestataires de service et des clients, que ce soit dans le domaine des transports, du nettoyage, du conseil ou de l'hébergement. Si la qualification juridique des relations contractuelles liant les plates-formes aux prestataires de service est actuellement objet de contestations, la problématique de l'affiliation des travailleurs aux assurances sociales se pose dans de nombreux cas, créant des situations de personnel non assuré et de distorsion de concurrence.

Face à ce problème, il est proposé d'introduire une obligation pour les plates-formes de vérifier l'affiliation aux assurances sociales des prestataires de service, soit a priori par la production de certificat d'affiliation, soit a posteriori par la simple annonce des personnes inscrites, cela sans préjudice sur la répartition des charges sociales actuellement en vigueur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans bien des cas, les plates-formes électroniques ne jouent qu'un rôle d'intermédiaire : elles sont en quelque sorte des "places de marché virtuelles" qui ne se font connaître qu'à des personnes intéressées ou qui mettent en relation des personnes intéressées. Tel est le cas des bourses d'échange. Ces plates-formes n'ont pas d'incidence sur les relations entre les fournisseurs et leurs clients. Dans ce cas-là, il n'est pas nécessaire de vérifier l'existence de rapports de travail et l'obligation d'annonce proposée dans la motion serait excessive.

En revanche, lorsqu'une plate-forme fournit des services, ce qui est notamment le cas dans le domaine des transports, les organes d'exécution sont tenus d'examiner s'il existe des rapports de travail. Le cas échéant, ils doivent déterminer si le prestataire de service exerce une activité indépendante ou dépendante. En matière d'AVS, seules les caisses de compensation sont habilitées à se prononcer sur le statut de cotisant. Cette décision est essentielle pour la couverture d'assurance de la personne concernée et ne peut être déléguée aux plates-formes. Il n'en résulte aucune distorsion de concurrence : toutes les plates-formes sont traitées de la même manière et, en leur qualité d'employeur, elles ont les mêmes obligations que tous les autres employeurs. Les décisions des caisses de compensation peuvent être déférées jusqu'au Tribunal fédéral, ce qui garantit une application uniforme du droit.

L'obligation d'annonce prévue par l'auteur de la motion engendrerait un nombre incalculable de simples annonces et de demandes d'attestation d'assurance, qui ne seraient pas utiles pour déterminer le statut de cotisant. Les plates-formes sont en effet déjà tenues d'annoncer leurs collaborateurs dans le cadre du décompte des cotisations. Même pour ce qui est des annonces pour les travailleurs indépendants, les organes d'exécution ne pourraient pas, sans l'implication des autorités fiscales, vérifier en détail si une certaine rémunération est comprise dans le revenu communiqué sous forme de montant global.

En outre, en réponse à la motion Niederberger 14.3728, "Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS", adoptée par les deux chambres, le Conseil fédéral a supprimé l'obligation de déclarer les nouveaux collaborateurs en cours d'année. Cette mesure, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2016, vise à diminuer les charges administratives pesant sur l'économie. L'introduction d'une nouvelle obligation d'annonce, qui ne s'appliquerait en outre qu'à certains assurés et à certains employeurs, irait à l'encontre des efforts du Conseil fédéral en matière de simplification administrative.

L'adaptation du cadre juridique au contexte numérique, notamment en ce qui concerne les plates-formes Internet, fait l'objet du rapport en réponse au postulat Reynard 15.3854, "Automatisation. Risques et opportunités", déposé le 16 septembre 2015 ; ce rapport est en cours d'élaboration et sera publié à l'automne 2017.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.