Wortlaut

Lors des journées d'informations, on renseigne les conscrits et les Suissesses intéressées sur le service militaire, le service civil, la protection civile et le service de la Croix-Rouge, c'est-à-dire sur l'ensemble du système de l'obligation de servir.

1. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que l'on y communique de manière équilibrée sur toutes les possibilités de remplir l'obligation de servir ?

2. Qu'est-ce qui garantit la qualité, la cohérence et la teneur informative de ces journées dont l'organisation n'est pas centralisée ?

3. Quelles informations sont-elles transmises concernant les différents degrés d'aptitude, les exigences pour l'aptitude, les conséquences de l'inaptitude et les possibilités de réexamen de l'aptitude ?

Begründung

Les autorités militaires cantonales sont compétentes pour l'organisation et la conduite des journées d'information. Dans ce rôle, elles informent en premier lieu sur l'armée, bien qu'il soit également possible de remplir l'obligation de servir dans la protection civile, le service de la Croix-Rouge et surtout le service civil. Ce déséquilibre s'explique d'autant moins que seulement 41 % de tous les astreints font leur service militaire jusqu'au bout. Les informations à fournir sur les conséquences de l'inaptitude au service militaire ou à la protection civile se résument à la mention, à l'art. 6, al. 1, let. c, de l'ordonnance sur le recrutement, de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Cela revient à dire que plus de la moitié des conscrits reçoivent des informations insuffisantes pour remplir leur obligation de servir.

Un programme plus équilibré pour les journées d'information et de recrutement préparerait mieux les conscrits à leur obligation de servir et rendrait davantage justice aux différentes possibilités qui s'offrent à eux pour la remplir.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rappelle en préambule qu'il n'existe pas de liberté de choix entre le service militaire, le service dans la protection civile et le service civil. Si l'incorporation au sein de la protection civile résulte d'une décision médicale, la possibilité d'effectuer un service de remplacement au sein du service civil n'est possible que pour les personnes aptes au service militaire faisant valoir un conflit de conscience. Par ailleurs, il renvoie à sa réponse du 6 novembre 2013 à la question Tornare 13.1053, "Pratiques cantonales divergentes lors des journées d'information au recrutement", qui reste valable.

1. Pour le Conseil fédéral, il est impératif que les effectifs de l'armée puissent être assurés sur le long terme. Il fixe en conséquence les objectifs des journées d'information et considère que la priorité doit être donnée à l'information sur l'armée. Néanmoins, les conscrits sont informés ouvertement et objectivement sur le système de l'obligation de servir dans son ensemble. Tous les partenaires de l'armée issus de la protection civile et du service civil impliqués dans ces journées participent activement à la formation de base et au perfectionnement des animateurs. Ils élaborent en toute autonomie le matériel d'information que les autorités cantonales remettent aux conscrits lors des journées d'information.

2. Les journées d'information se fondent sur l'ordonnance sur le recrutement (RS 511.11), sur les dispositions d'application contenues dans l'ordonnance du DDPS sur le recrutement (RS 511.110) et sur l'art. 15a, al. 2, de la loi sur le service civil (RS 824.0). C'est sur cette base que l'armée assure la formation de base et le perfectionnement des animateurs ainsi que l'organisation du cours technique annuel des chefs cantonaux des journées d'information, en général en collaboration avec les cantons. La gestion des contenus est du ressort de la commission de pilotage des journées d'information, dans laquelle on retrouve, outre des militaires, des représentants des cantons, de la protection civile et du service civil. Par ailleurs, des représentants du recrutement examinent régulièrement la qualité, l'uniformité et le contenu de l'information donnée lors de visites de contrôle de ces journées. Avec le Développement de l'armée, les ordonnances citées seront regroupées le 1er janvier 2018. Des modifications matérielles ne sont pas prévues.

3. Lors des journées d'information, on explique aux conscrits les critères qui correspondent aux différents niveaux d'aptitude (apte au service militaire, apte au service dans la protection civile et inapte pour raisons médicales). Tous les conscrits peuvent ainsi se préparer de manière spécifique en vue du recrutement. Les conséquences d'une affectation au service dans la protection civile ou d'une déclaration d'inaptitude au service militaire et à la protection civile sont clairement expliquées. La possibilité de se représenter à un examen d'aptitude n'est abordée qu'en marge de la journée d'information. Elle fait cependant partie des indications quant aux voies de recours possibles fournies par le médecin de recrutement lors de la communication de la décision d'aptitude.

Réponse du Conseil fédéral.