Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la réglementation figurant au chiffre 3 de l'annexe 11 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41) afin de réduire les nuisances sonores liées à l'utilisation d'avertisseurs à deux tons par des véhicules prioritaires, tout en maintenant l'objectif de sécurité.

Begründung

L'annexe 11 de l'OETV fixe les données techniques s'imposant aux avertisseurs acoustiques des véhicules prioritaires indiqués à l'article 82 de cette ordonnance.

La puissance est ainsi fixée à 111 decibel au minimum et à 124 decibel au maximum à une distance de 3,5 mètres, avec une fréquence de 306 Herz à 630 Herz, soit entre le mi et le fa dièse.

La Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 n'instaure pas de règles uniformes en ce domaine au niveau européen, et les États restent libres de légiférer de manière indépendante.

Les nuisances sonores liées aux véhicules prioritaires sont toujours plus importantes en zone urbaine, et plus particulièrement à proximité des hôpitaux. Cette problématique ne peut être ignorée, ce d'autant plus que toute personne voyageant en Europe constate des différences significatives en ce domaine, que ce soit objectivement en ce qui concerne le niveau sonore, ou subjectivement en ce qui concerne les tonalités adoptées.

Tout en conservant le niveau de sécurité requis, il s'impose dès lors de rechercher le moyen de réduire les nuisances sonores liées à l'utilisation de véhicules prioritaires, par une comparaison internationale dans ce domaine, le cas échéant en fixant des valeurs limites inférieures de nuit, comme l'a fait la France par exemple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral entend diminuer les nuisances sonores liées à l'utilisation nocturne des avertisseurs à deux sons, raison pour laquelle il s'efforce de modifier la réglementation. Cette question sera vraisemblablement soumise à la discussion dans le cadre d'une consultation au cours du second semestre 2017. Le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation en introduisant une distinction entre l'utilisation des avertisseurs à deux sons et celle des feux bleus. La modification visée se situe au niveau des prescriptions d'utilisation et non à celui des exigences techniques requises pour les avertisseurs à deux sons, comme proposé par les auteurs de la motion. Elle permettra également d'éviter les coûts afférents à l'adaptation des véhicules.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.