Wortlaut

Une étude publiée en avril 2016 par des chercheurs de l'EPFZ, intitulée "The Taxing Deed of Globalization", démontre que la globalisation, en facilitant la mobilité de certains facteurs de production, exerce un impact fiscal majeur. Cette mobilité a limité la marge de manoeuvre des autorités fiscales dans la répartition de la charge fiscale, entraînant une focalisation sur des objets d'imposition peu mobiles tels que la vente, la consommation ou les revenus des travailleurs des classes moyennes et inférieures ou l'augmentation des contributions et taxes causales. L'étude a pu démontrer que l'imposition des revenus mobiles - bénéfices d'entreprises et hauts revenus - a diminué relativement à l'imposition des autres types de revenus. Le poids de cette transformation fiscale a été principalement supporté par la classe moyenne, creusant les inégalités. Le rapport "Évolution de la charge fiscale en Suisse de 1970 à 2000", publié par l'Administration fédérale des contributions (AFC) en réponse au postulat Vallender il y a bientôt vingt ans, avait déjà pu faire ressortir une augmentation de la part des impôts et des contributions mesurés au PIB, visant principalement les personnes physiques, alors même que le phénomène de la globalisation n'était pas encore entré dans sa croissance la plus rapide. La récente votation sur la réforme de l'imposition des entreprises III a été un signal fort, démontrant qu'une grande partie de la population suisse ressent cette injustice grandissante. Or, il existe peu de données précises et publiées sur cette question en Suisse. L'AFC publie certes annuellement la charge fiscale selon les chefs-lieux sans analyser l'évolution de cette charge dans le temps et sans la comparer à la charge pour les revenus qualifiés de mobiles, soit l'imposition des hauts revenus et des bénéfices des entreprises.

1. Le Conseil fédéral a-t-il pris connaissance de cette étude ? Si oui, quelle est sa position quant aux résultats de cette étude au regard de la situation suisse ?

2. L'imposition des revenus particulièrement mobiles, comme les bénéfices d'entreprises et les hauts revenus, a-t-elle diminué relativement à celle des revenus moyens ? En somme, la charge fiscale (impôts et contributions) s'est-elle comparativement accrue pour la classe moyenne depuis 2000 ?

3. En se fondant sur les résultats déjà anciens du rapport en réponse au postulat Vallender, comment la charge fiscale a-t-elle évolué en Suisse de 1990 à 2015 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon des rapports publiés récemment, la situation économique de la classe moyenne peut d'une manière générale être qualifiée de bonne. Ces rapports ne permettent pas d'affirmer que la classe moyenne est de plus en plus sous pression en raison d'une augmentation de la charge fiscale (pour de plus amples détails voir le rapport sur la répartition des richesses en Suisse, publié le 27 août 2014 en réponse au postulat Fehr Jacqueline 10.4046 et le rapport intitulé "Assiste-t-on à une érosion de la classe moyenne ?", publié le 13 mai 2015 en réponse au postulat Leutenegger Oberholzer 10.4023). Dans son rapport intitulé "Stratégie concernant la classe moyenne", publié le 11 mars 2016 en réponse au postulat Meier-Schatz 11.3810, le Conseil fédéral conclut également qu'il n'y a pas lieu d'adopter une stratégie propre à la classe moyenne au niveau fédéral.

La publication annuelle "Charge fiscale en Suisse" rend compte de l'évolution de la charge fiscale, qui, pour les personnes physiques, dépend de la nature des revenus (différences dans les déductions fiscales), du type de ménage fiscal (personne seule, couple marié, famille avec ou sans enfants), du lieu d'imposition (commune, canton) et, dans une moindre mesure, de la confession du contribuable (impôt paroissial). A titre d'exemple, le graphique en annexe montre l'évolution (en %), entre 1990 et 2015, de la charge fiscale dans les chefs-lieux cantonaux due aux impôts fédéraux, cantonaux, communaux et paroissiaux pour un couple marié sans enfant exerçant une activité lucrative dépendante, compte tenu de la compensation du renchérissement. En 25 ans, la charge fiscale supportée par un revenu brut annuel de 100 000 francs en 2015, c'est-à-dire un revenu "moyen", s'est davantage allégée (changement négatif) ou a moins augmenté (changement positif) que celle d'un revenu de 400 000 francs, soit un "haut" revenu, dans la majorité des chefs-lieux ; seuls les chefs-lieux de neuf cantons (UR, OW, NW, GL, SO, BS, AR, TG et NE) font exception.

Il faut encore relever le fait que la contribution des personnes morales aux impôts directs est passée de 20,1 à 24,6 % entre 1990 et 2014 (voir les statistiques financières publiées par l'Administration fédérale des finances). L'importance des recettes fiscales issues des entreprises est donc en augmentation dans notre pays par rapport à celle des personnes physiques.

Le Conseil fédéral continue à suivre avec attention l'évolution de la situation de la classe moyenne. L'Administration fédérale des contributions a récemment mis sur son site Internet un ensemble de cartes topographiques montrant, pour plusieurs types de ménage et pour différents niveaux de revenus, l'évolution régionale différenciée de la charge fiscale (voir sous "charge fiscale" les variations de 2011 à 2015). L'Office fédéral de la statistique relève également la qualité de vie des personnes ayant un revenu "moyen" et informe périodiquement de leur "bien-être" (voir par ex. la publication de 2016 "Comment se porte la classe moyenne ?").

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire/Curia Vista/Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.