17.3247 · Interpellation · 2017-03-17
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Selon l'OCDE, le prix des médicaments pour assurer une année de vie supplémentaire à des patients atteints de cancer aux États-Unis a évolué comme suit :
- 1995 : 54 100 dollars ;
- 2005 : 139 100 dollars ;
- 2013 : 207 000 dollars.
Ce coût a donc quadruplé en vingt ans.
Certes, les progrès de la médecine sont spectaculaires et l'espérance de vie va en augmentant. Personne ne s'en plaint. Ces chiffres s'expliquent probablement par le fait qu'on parvient à mieux soigner les maladies conventionnelles et que par conséquent on risque d'être touché, à un âge plus avancé, par des dérèglements plus complexes de l'organisme, donc plus onéreux à soigner. Or, plus on repousse les frontières du connu, davantage grimpent les coûts de la recherche, lesquels vont à leur tour venir gonfler celui des médicaments. De surcroît, il y a aussi la question de l'acharnement thérapeutique, qu'il est d'autant plus possible de pratiquer que les avancées de la technique le permettent. Il y a même le cercle vicieux découlant du fait que les médecins généralistes envoient de plus en plus leurs patients chez un collègue spécialiste, qui prescrira quant à lui le "nec plus ultra" des thérapies envisageables.
Tout cela est compréhensible. Mais comment parvenir à équilibrer les comptes publics (ou ceux des caisses-maladies) avec de telles augmentations des coûts unitaires ? Bien qu'une partie de ce problème ne soit pas de sa compétence, que peut faire le Conseil fédéral (et les cantons) pour essayer de freiner cette fuite en avant ? Quelles sont les pistes de réflexion en cours ? Finalement, le Conseil fédéral considère-t-il qu'il soit possible de freiner, d'une manière ou d'une autre, cet emballement des coûts ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de l'interpellation concernant l'évolution des coûts dans le système de santé et, plus spécifiquement, dans l'assurance obligatoire des soins. Ces dernières années, la hausse des coûts dans ce secteur a dépassé celles du revenu et du produit intérieur brut (PIB). De 1996 à 2015, l'augmentation moyenne annuelle des prestations nettes s'élevait à 4 % par assuré (à 3,5 % si l'on tient compte de l'inflation).
Conscient des répercussions de cette situation sur la charge financière des ménages, le Conseil fédéral a décidé que la maîtrise des coûts constituerait l'une des priorités de la Stratégie Santé 2020. Le but est de garantir des soins de santé de qualité et de permettre à la population d'y accéder tout en maintenant la charge financière que représentent les primes à un niveau supportable. Le Conseil fédéral a donc conçu et mis en oeuvre, dans le cadre de cette stratégie, une série de mesures qui ont fait baisser les coûts de la santé de plusieurs centaines de millions de francs par an. Dans le domaine des médicaments notamment, le réexamen triennal des conditions d'admission a permis de freiner sensiblement l'augmentation moyenne des coûts par assuré (1,1 % par an pour la période 2010-2015). De 2012 à 2014, au moins 600 millions de francs ont ainsi pu être économisés. Le 1er février 2017, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé que le réexamen reposerait désormais non seulement sur une comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger, mais aussi sur une comparaison thérapeutique. À la même date, il a approuvé des mesures pour faire baisser le prix des génériques, lesquelles devraient générer des économies de près de 240 millions de francs sur les trois prochaines années.
Vu l'augmentation des coûts et des volumes des prestations, le Conseil fédéral entend renforcer les mesures prises à ce jour dans différents champs d'action, comme il l'a par ailleurs indiqué dans sa réponse à l'interpellation de Courten 16.3919, "Pistes et propositions de solutions pour mettre un terme à la hausse des primes dans l'assurance obligatoire des soins. Quelles sont les recettes du Conseil fédéral ?", et dans son avis sur les motions Ettlin Erich 16.3987 et Lohr 16.3949, "Hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. Prendre des mesures de maîtrise des coûts adaptées". Il continuera d'agir au niveau des médicaments, des moyens et appareils médicaux, des analyses, des tarifs concernant les prestations ambulatoires (Tarmed), de la garantie de la qualité, de l'amélioration de la coordination des soins et de la vérification de l'efficacité des traitements médicaux. Ces mesures permettront de réaliser des économies substantielles dans les années à venir. D'autres mesures sont en cours d'examen, par exemple l'obligation de réguler les volumes, les baisses de tarif lorsque l'évolution des coûts est supérieure à la moyenne, les prestations à fournir en ambulatoire ou les compléments apportés à l'instrument de fixation des prix dans le domaine des médicaments.
De leur côté, les cantons sont notamment tenus d'établir une planification hospitalière ainsi que la liste des hôpitaux et des médecins admis à pratiquer. Ils peuvent également prendre d'autres mesures visant à freiner la hausse des coûts. Si nécessaire, ils peuvent fixer des budgets globaux ou geler les tarifs lorsque la différence relative du taux annuel de croissance est supérieure à 50 % par rapport à l'évolution générale des prix et des salaires.
Dans son rapport élaboré en réponse au postulat 16.3000 CSSS-E (13.3265), "Possibilités de remplacer le système actuel de gestion en matière d'admission de médecins", le Conseil fédéral présente en outre différentes possibilités de piloter le domaine ambulatoire de façon efficiente. La priorité est donnée à une solution pouvant facilement prendre le relais du régime actuel, limité à la fin du premier semestre 2019. A moyen terme, il faudra mettre en place des modèles incitatifs qui permettent d'atténuer la hausse des coûts.
Enfin, le Département fédéral de l'intérieur a institué un groupe d'experts internationaux, le chargeant d'élaborer de nouvelles mesures. Ce groupe devra évaluer les expériences positives d'autres pays européens en matière de gestion des volumes et des coûts des prestations et soumettre des propositions adaptées à la Suisse d'ici à l'automne 2017. Les mesures doivent pouvoir être appliquées par les partenaires tarifaires et, de manière subsidiaire, par les autorités approuvant les tarifs. Une fois le rapport des experts rédigé, il sera soumis au Conseil fédéral dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse arrêter le plus tôt possible les mesures à prendre pour freiner la croissance des coûts dans le domaine de la santé.
Réponse du Conseil fédéral.