Politique des armes. Quelles conséquences ont les décisions de l'UE sur la Suisse?

Wortlaut

A de nombreuses reprises, le Conseil fédéral a dit que la législation européenne dans le domaine des armes tiendrait compte des particularités et des traditions nationales. Cette législation ayant été adoptée, quelles réponses le Conseil fédéral apporte-t-il aux interrogations suivantes :

1. Nos particularités et nos traditions nationales peuvent-elles définitivement être respectées ?

2. Quelles modifications précises de notre législation sont nécessaires ?

3. Dans quel délai ces modifications doivent-elles être effectuées ?

4. Quelles seraient les conséquences d'un maintien de notre législation actuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La directive modifiée de l'UE sur les armes contient une disposition d'exception pour la Suisse. Ainsi, après la libération des obligations militaires, il restera possible de conserver son arme pour pratiquer le tir sportif.

2. Les modifications de la directive devant être reprises ne sont pas directement applicables. Elles doivent être transposées dans le droit suisse sur les armes dans un délai de deux ans. La marge de manoeuvre et d'interprétation que la directive laisse aux États Schengen doit être exploitée de sorte que les mesures de mise en oeuvre requises soient aussi simples et pragmatiques que possible. Le DFJP se limitera aux modifications nécessaires et soumettra au Conseil fédéral un projet allant dans ce sens, qui sera envoyé en consultation.

3. La modification de la directive de l'UE sur les armes constitue un développement de l'acquis de Schengen. Conformément à l'accord d'association, la Suisse dispose de deux ans à compter de la notification du développement par l'UE à la Suisse pour reprendre et mettre en oeuvre la modification. Ce développement a été notifié à la Suisse le 31 mai 2017. La Suisse a donc jusqu'au 31 mai 2019 pour reprendre et transposer la directive européenne dans le droit suisse.

4. Le 16 juin 2017, la Suisse a fait part à l'UE de sa disposition à reprendre la directive modifiée de l'UE sur les armes, sous réserve de l'approbation du Parlement et éventuellement du peuple. Si la directive n'est pas mise en oeuvre, il pourrait en résulter en dernier ressort la fin automatique de l'ensemble de la collaboration Schengen et Dublin (donc pas seulement dans le domaine concerné par le développement), et cela sans qu'une décision formelle de dénonciation de la part de l'UE ne soit nécessaire.

Comme l'a souligné le Conseil fédéral à plusieurs reprises (notamment dans sa réponse à la motion Salzmann 17.3152), il considère que le fait de ne pas reprendre la modification de la directive de l'UE sur les armes serait à première vue disproportionnée, compte tenu des avantages que procure à la Suisse sa participation à Schengen et Dublin.

Réponse du Conseil fédéral.