Wortlaut

Suite à un arrêt rendu par la Cour européenne de justice, l'Allemagne devrait interdire prochainement aux chauffeurs de poids lourds, à l'instar de la Belgique et de la France, de passer dans leur véhicule les temps de repos du week-end. Le Bundesrat allemand (Sénat) a approuvé cette modification le 31 mars 2017. Il faut donc s'attendre à ce qu'un nombre accru de chauffeurs étrangers cherchant à échapper aux contrôles en Allemagne stationnent désormais sur des aires suisses pour y passer le temps de repos prescrit. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Si l'Allemagne interdit effectivement aux chauffeurs de poids lourds de prendre les temps de repos du week-end à bord de leur véhicule, à quelles conséquences le Conseil fédéral s'attend-il pour notre pays ?

2. Entend-il reprendre pour la Suisse la nouvelle interprétation de la réglementation effectuée par la Cour européenne de justice ?

3. Dans l'affirmative, à quelle échéance compte-t-il y procéder ?

4. Dans la négative, quelles mesures compte-t-il prendre pour éviter que la Suisse subisse un tel trafic de poids lourds le week-end ou pour limiter ses effets sur les aires de repos dans notre pays ?

Begründung

Selon toute vraisemblance, la Cour européenne de justice conclura prochainement que les chauffeurs n'ont plus le droit de prendre les temps de repos du week-end à bord de leur véhicule. En remplacement, ils devront passer la pause prescrite de 45 heures dans un lieu d'hébergement équipé pour y dormir. L'arrêt de la Cour a pour but d'améliorer leur qualité de vie. Or une grande partie des routiers d'Europe de l'Est passent plusieurs mois dans leurs poids lourds. La France et la Belgique ont déjà légiféré, l'Allemagne compte le faire. Vu la guerre des prix qui règne sur le marché de la logistique en Europe, on peut s'attendre à ce qu'un nombre considérable de chauffeurs prennent à l'avenir leur temps de repos hebdomadaire en Suisse pour des raisons financières.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Avant l'éventuelle interdiction par l'Allemagne aux chauffeurs de poids lourds de passer les temps de repos du week-end à bord de leur véhicule, il est quasiment impossible d'évaluer les conséquences et l'impact de cette mesure. Cela étant, l'expérience montre que l'interdiction promulguée en France n'a pas entraîné de problèmes en Suisse.

2./3. La durée de travail et de repos des conducteurs professionnels est réglée dans l'ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs (OTR 1 ; RS 822.221), laquelle relève du champ d'application de l'Accord sur les transports terrestres. Dans le cadre de l'obligation de la Suisse d'utiliser un droit équivalent dans les domaines couverts par l'Accord sur les transports, l'OTR 1 a été assimilée au droit de l'UE (cf. RS 0.740.72 ; Section 2 Normes sociales, renvoi au règlement (CE) no 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, JO L 102 du 11 avril 2006, p. 1). Toutefois, les interprétations de la Cour européenne de justice ne sont pas juridiquement contraignantes pour la Suisse lorsqu'elles portent sur des dispositions relevant du champ d'application de l'Accord sur les transports terrestres. À l'heure actuelle, la Suisse n'envisage pas d'interdire aux chauffeurs de poids lourds de passer les temps de repos du week-end à bord de leur véhicule.

4. Le Conseil fédéral est attentif aux éventuelles conséquences sur les places de stationnement en Suisse, notamment à celles sur les aires de repos et de stationnement situées sur le réseau des routes nationales. Si l'impact s'avérait considérable, le Conseil fédéral procéderait à l'examen des mesures adéquates, le cas échéant avec d'autres services concernés.

Réponse du Conseil fédéral.