Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral, suite aux récents dégâts très importants provoqués par le gel notamment dans les vignes et les vergers, de bien vouloir :

a. procéder, en collaboration avec les branches concernées, à une estimation des dommages ;

b. définir les mesures à prendre à court et à moyen terme avec l'aide des cantons concernés et avec le soutien de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture ;

c. tenir compte des cas de rigueur.

Begründung

Dans de nombreuses régions de notre pays, le gel a provoqué des dégâts très importants notamment au sein des vignes et des vergers. Dans certaines régions on n'avait plus vu de gel de cette importance depuis 1974. Cette année, l'ampleur des dégâts est sans précédent parce que ce sont des milliers d'hectares qui sont touchés. Vu cette situation exceptionnelle, le Conseil fédéral devrait, avec l'aide des cantons, chercher des solutions pour venir en aide aux vignerons et arboriculteurs concernés. Sur la base de l'article 79 de la loi sur l'agriculture des mesures pourraient être rapidement prises telles que l'octroi de prêt sans intérêt ou le report du remboursement des crédits d'investissement. En parallèle, l'analyse d'un assouplissement des conditions-cadres législatives devrait être effectuée. A moyen terme, la question de la participation de l'État au paiement des primes assurant les risques naturels mérite d'être étudiée. Dans le cadre du rapport sur mes postulats 14.3023 et 14.3815, "Politiques agricoles. Comparaison internationale axée sur la prise en considération des risques", il est fait mention qu'aussi bien l'Autriche, que la France, l'Italie et l'Espagne soutiennent sur le plan étatique le paiement de primes assurant des risques naturels. Cela passe par une prise en charge de 50 à 65 % des primes par l'État. La prise en charge d'une partie des primes par l'État permettrait ainsi aux viticulteurs et aux arboriculteurs de mieux se prémunir contre d'éventuels dégâts naturels et d'assurer ainsi leurs récoltes. Le Conseil fédéral devrait également tenir compte des cas de rigueur compte tenu du fait que, dans les secteurs précités, les paiements directs représentent très peu vu les faibles surfaces exploitées. Les paiements directs ne peuvent par conséquent pas apporter les liquidités nécessaires à préserver un certain revenu.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le DEFR a été, peu après les nuits de gels, en contact avec les organisations de branche et les cantons les plus touchés. Il a immédiatement chargé l'OFAG de rassembler les estimations de dommages que ces organisations ont relevées, avec l'aide des services cantonaux d'agriculture. Les pertes financières effectives ne seront cependant connues, de manière échelonnée, que lors des récoltes.

Sur la base de la situation propre à chaque entreprise agricole touchée, l'entreprise peut bénéficier à court terme de plusieurs mesures selon les dispositions d'application de l'article 79 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) afin de surmonter des difficultés financières passagères. Vu l'ampleur des estimations de dommages, l'examen des cas de rigueur probables sera entrepris d'entente avec des organismes privés. S'agissant des mesures à moyen terme et des conditions-cadres législatives, le Conseil fédéral examinera les options de soutien à une meilleure résilience de l'agriculture, en particulier des cultures spéciales, face aux risques de dégâts naturels dans le cadre de la politique agricole pour la période à partir de 2022.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.