Marchés financiers. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une série de mesures, assorties de leur base légale, qui permettront :

1. de mieux dissocier en matière de marchés financiers les responsabilités qui incombent au Conseil fédéral, soit le pilotage politique, la définition de la stratégie et l'activité réglementaire, et celles qui appartiennent à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), à savoir la surveillance opérationnelle ;

2. de garantir une efficacité accrue dans le pilotage et le contrôle politiques des activités de la FINMA par le Conseil fédéral et le Parlement, sans empiéter sur l'indépendance qui revient à celle-ci en matière de surveillance concrète ;

3. de définir de manière optimale les rôles respectifs du Département fédéral des finances (DFF) et de la FINMA ainsi que les relations qui les unissent, de façon à pouvoir atteindre au mieux les objectifs en matière de politique des marchés financiers, notamment en ce qui concerne la représentation et la coopération internationales.

Begründung

Une autorité de surveillance des marchés financiers forte et internationalement reconnue est indispensable pour notre place financière. Le 22 juin 2017, nous fêterons les dix ans de la loi sur la surveillance des marchés financiers et donc de la création de la FINMA. Au cours de ces dix années, le secteur financier, les banques centrales et les autorités de réglementation et de surveillance auront vécu des moments difficiles. Le temps est aujourd'hui venu de repenser dans ce domaine les structures et les processus réglementaires, notamment les rôles respectifs du DFF ou, si l'on préfère, du Conseil fédéral en tant que régulateur d'une part, de la FINMA en tant qu'autorité de surveillance d'autre part. Il s'agira de procéder à des ajustements dans l'organisation et la gouvernance, qu'il incombera au Conseil fédéral de préparer et de soumettre au Parlement. Il pourra éventuellement s'inspirer des solutions juridiques et institutionnelles qui ont été retenues à l'étranger. Bien entendu, il ne s'agit aucunement d'affaiblir la surveillance des marchés financiers ou l'indépendance de la FINMA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les acteurs de la place financière suisse évoluant dans un environnement complexe et propice aux changements, il est important que le travail des autorités compétentes repose sur des bases optimales et que leurs tâches respectives soient clairement définies et délimitées. On peut en particulier reconnaître un certain potentiel d'amélioration au niveau de la réglementation et de la coordination des travaux au sein des organismes internationaux de normalisation, sans pour autant remettre en question l'indépendance dont l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a besoin pour exercer sa surveillance. Il s'agit là d'une des conditions permettant de mettre effectivement et efficacement en oeuvre la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers, fondée sur une activité de réglementation et de surveillance reconnue au niveau tant national qu'international, sur la représentation convaincante des intérêts de la Suisse à l'étranger et sur une bonne coopération entre les autorités compétentes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.