Wortlaut

La politique immobilière des CFF a été le thème de diverses interventions parlementaires, notamment en rapport avec la procédure de "sale and rent back" dont a fait l'objet le bâtiment principal des CFF à Berne Wankdorf (cf. interpellation 14.4290) et la promotion des logements d'utilité publique. Voilà qu'à nouveau des ventes d'immeubles des CFF font parler d'elles. En 2016, les CFF ont encaissé 221 millions de francs grâce aux ventes d'immeubles. Selon la presse, l'ancien bâtiment de la Société des chemins de fer du Gothard à Lucerne, qui abrite les deux cours de droit social du Tribunal fédéral, en fait partie.

À ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il informé de la stratégie immobilière des CFF, et a-t-il pris position à cet égard dans le cadre des objectifs stratégiques ?

2. A-t-il été informé préalablement, notamment de la vente du bâtiment de la Société des chemins de fer du Gothard, et que pense-t-il de la vente à Swiss Prime Site de ce bâtiment qui présente un intérêt historique ? Quelles conséquences cette vente aura-t-elle pour les cours de droit social du Tribunal fédéral, faut-il craindre des augmentations de loyer ? La ville et, le cas échéant, le canton ont-ils été informés préalablement de ce projet de vente ?

3. Quelle est la stratégie immobilière des CFF pour ce qui est :

a. des immeubles dont les CFF ont besoin sur le plan opérationnel ?

b. de la promotion de la construction de logements à loyers modérés pour les personnes à bas revenu ou à revenu moyen ?

c. des bâtiments présentant un intérêt historique ?

d. du danger que représente le bradage de valeurs patrimoniales constituant une perte irréparable ("vente des bijoux de famille")?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre au Parlement un rapport sur la politique immobilière des CFF, qui sont aux mains de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En tant que propriétaire, le Conseil fédéral assigne tous les quatre ans des objectifs stratégiques aux CFF. Il contrôle une fois par an si les objectifs sont atteints. Il n'exerce aucune influence sur les activités opérationnelles de l'entreprise ni sur l'achat ou la vente de biens immobiliers. Dans les objectifs stratégiques, le Conseil fédéral attend des CFF qu'ils assurent une gestion active du portefeuille immobilier. Le développement ciblé des aires ferroviaires doit permettre aux CFF de contribuer à la plus-value des biens-fonds et du portefeuille immobilier. Les conditions-cadres juridiques, notamment la protection du patrimoine culturel en mains de la Confédération conformément à la loi sur la protection de la nature et du paysage, restent cependant valables. Le Conseil fédéral attend également de la division Immobilier des CFF qu'elle réalise un résultat usuel dans la branche afin de pouvoir verser des paiements compensatoires de 150 millions de francs par an à la division Infrastructure et de contribuer à l'assainissement de la Caisse de pensions. Ces dernières années, les CFF ont toujours atteint les objectifs assignés à la division Immobilier.

2. La vente du bâtiment de la Société des chemins de fer du Gothard a respecté les objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Seuls les CFF peuvent répondre aux questions concernant le déroulement concret de la vente. L'Office fédéral des constructions et de la logistique a pu conclure avec la nouvelle propriétaire Swiss Prime Site un contrat de location aux mêmes conditions.

3. Il incombe aux CFF de fournir des renseignements détaillés sur la stratégie de CFF Immobilier.

4. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d'intervenir tant que les exigences définies dans les objectifs stratégiques sont respectées.

Réponse du Conseil fédéral.