Exportation vers les pays en développement de deux herbicides interdits en Suisse en raison de leur toxicité. Deux poids, deux mesures. Est-ce conforme au respect des droits humains par la Suisse?

Wortlaut

Le paraquat et l'atrazine sont interdits en Suisse pour des raisons de protection de la santé et de l'environnement. Pourtant, la Suisse exporte ces pesticides extrêmement toxiques vers des pays en développement. Il s'avère que 99 % des quelque 200 000 décès par intoxication estimés en lien avec les pesticides surviennent dans les pays en développement. Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En vertu de la Convention de Bâle, la Suisse a l'obligation d'interdire ou de ne pas permettre "l'exportation de déchets dangereux et d'autres déchets dans les Parties qui ont interdit l'importation de tels déchets". Or, le Cameroun est signataire de la Convention de Bamako qui considère comme déchets dangereux "les substances dangereuses qui ont été frappées d'interdiction ... dans les pays de production pour des raisons de protection de la santé humaine ou de l'environnement". Dans sa réponse à l'ONG Public Eye, l'Office fédéral de l'environnement invoque le fait que le Cameroun n'a pas notifié officiellement cette définition. Maintenant que la Suisse est informée de la portée de cette définition, prendrez-vous des mesures pour empêcher l'exportation de paraquat et d'atrazine vers le Cameroun ?

2. Dans leur récent rapport au Conseil des droits de l'homme, les rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les déchets toxiques et sur le droit à l'alimentation soulignent que "le fait d'exposer la population d'autres pays à des toxines dont il est avéré qu'elles provoquent de graves problèmes de santé et peuvent même entraîner la mort, constitue de toute évidence une violation des droits de l'homme". Ne considérez-vous pas que ces exportations vont à l'encontre des obligations de la Suisse en matière de droits humains ? Comment considérez-vous ces exportations à la lumière de la cohérence des politiques de développement recommandée par l'OCDE ? Comptez-vous mettre fin à ces exportations ?

3. Selon le rapport en réponse au postulat 12.3503, "les entreprises suisses doivent mener leurs activités sans avoir d'incidences négatives sur les droits de l'homme et s'efforcer d'éviter les incidences négatives sur les droits de l'homme directement liées à leurs activités par leurs relations commerciales". Ne pensez-vous pas qu'il est de la responsabilité de Syngenta de s'assurer que ses pesticides n'ont pas d'incidences négatives sur les droits humains et, le cas échéant, de mettre fin à leur exportation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle ; RS 0.814.05), dont la Suisse est partie, est entrée en vigueur en 1992. Certains pays africains ont cependant conclu une convention similaire et complémentaire, la Convention de Bamako, dont le Cameroun est partie et qui est entrée en vigueur en 1998. Cette convention régionale visait entre autres à élargir la définition de déchet dangereux de la Convention de Bâle aux produits interdits dans les pays producteurs, afin de pouvoir interdire leur importation. Parallèlement, la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable, en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Convention PIC), est venue compléter ce dispositif international en créant une procédure d'information et de consentement pour les échanges de produits chimiques et pesticides dangereux, n'étant pas considérés comme des déchets. La Convention PIC, dont la Suisse et le Cameroun sont parties, est entrée en vigueur en 2004. Le système est basé sur un échange d'informations, à savoir le pays exportateur d'un produit interdit ou strictement réglementé sur son territoire doit en informer le pays importateur, ce qu'a fait la Suisse pour les exportations de paraquat et d'atrazine cités. D'après les informations disponibles à l'Office fédéral de l'environnement, le Paraquat est autorisé comme substance active dans des produits phytosanitaires au Cameroun. Ce produit ne correspond pas à la définition de "déchet dangereux", puisque un produit homologué n'est pas un déchet au sens de la convention de Bâle et de la convention de Bamako (substance ou matière qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer). Le système de notification mis en place par la Convention PIC permet au pays importateur de savoir que le produit qui sera exporté est interdit en Suisse.

2. Faisant suite au rapport de la rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation du 24 janvier 2017, élaboré en collaboration avec le rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, le Conseil des droits de l'homme a adopté la résolution no 34/12 lors de sa 56e réunion du 23 mars 2017. Cette résolution rappelle entre autres le Code de conduite international sur la gestion des pesticides adopté par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à sa 38e session en juin 2013 et invite les États à promouvoir des pratiques qui minimisent les risques potentiels que font courir les pesticides sur la santé et l'environnement, tout en assurant leur bonne utilisation.

La Suisse met tout en oeuvre pour satisfaire aux exigences du Code de conduite international sur la gestion des pesticides, en particulier à son article 3.4 : "Les gouvernements des pays exportateurs de pesticides doivent, autant que possible, veiller au respect de bonnes pratiques commerciales pour l'exportation des pesticides, notamment à destination des pays qui ne se sont pas encore dotés de programmes de réglementation appropriés." Les nouvelles dispositions de l'ordonnance PIC (RS 814.82) exigent en particulier que toute personne qui exporte une substance ou une préparation dangereuse doit l'étiqueter selon des normes internationales en fournissant notamment des informations relatives aux dangers pour l'être humain et l'environnement ainsi que les mesures de protection correspondantes. L'exportateur est aussi tenu de fournir à tout destinataire une fiche de données de sécurité sur laquelle figurent les informations les plus récentes qui soient à disposition.

3. Dans le cadre d'exportation de produits phytosanitaires dangereux, comme pour tout activité entrepreneuriale, le Conseil fédéral attend de toute entreprise ayant son siège en Suisse, qu'en plus de satisfaire aux exigences réglementaires applicables en Suisse et à l'étranger, elle prenne aussi en considération les normes internationales. Il s'agit notamment des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ainsi que les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme qui demandent aux entreprises d'adopter un comportement responsable en Suisse comme à l'étranger ainsi que dans l'ensemble de la chaîne de valeur. Le contrôle du respect de la loi incombe aux autorités nationales.

Réponse du Conseil fédéral.