Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'élaboration de la loi sur les médias, de modifier l'article 29 de la loi fédérale sur la radio et la télévision de sorte que les coopérations de la SSR avec d'autres entreprises de médias contribuent à renforcer la diversité des opinions et de l'offre et que l'absence de discrimination soit garantie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis des années, la SSR entretient, au niveau privé, différentes formes de coopérations avec d'autres entreprises de médias et de télécommunication, que cela soit dans le domaine de l'acquisition des droits, de la production ou de la technique. Ces activités servent tout au plus indirectement à remplir le mandat de prestations fixé dans la loi et la concession ; elles ne figurent pas dans la concession SSR du 28 novembre 2007 (FF 2011 7343, 2012 8391, 2013 2895, 2016 57, 2016 4467). La SSR peut les organiser comme elle l'entend.

La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) confère aux autorités un pouvoir d'intervention pour assurer les dispositions constitutionnelles dans le cadre de telles activités de la SSR. En vertu de l'art. 29, al. 2, LRTV, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication peut par exemple imposer des charges à la SSR pour les activités commerciales non soumises à concession ou - en dernier recours - interdire ces activités si celles-ci compromettent l'exécution du mandat de prestations (art. 93 al. 2 de la Constitution fédérale) ou entravent les autres médias (art. 93 al. 4 de la Constitution).

Dans son rapport sur le service public du 17 juin 2016, le Conseil fédéral encourage la SSR à collaborer avec d'autres entreprises de médias (télévisions régionales au bénéfice d'une concession ou autres médias électroniques) dans le domaine journalistique défini dans la concession. Toutefois, l'idée de limiter les coopérations aux activités ne relevant pas de la concession ou de les interdire lorsqu'elles ne contribuent pas positivement au renforcement de la diversité des opinions et de l'offre, va trop loin ; songeons notamment à la collaboration fructueuse de la SSR avec des entreprises de médias privées dans le domaine technique (distribution) ou au niveau des infrastructures (banques de données).

Vu les travaux de révision totale de la LRTV en cours, le Conseil fédéral juge inutile de réglementer de manière contraignante les activités de la SSR ne relevant pas de la concession avant que les contours de la future loi sur les médias électroniques et du service public ne soient définis précisément.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.