Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exiger de la Poste, sans tarder, qu'elle lui remette un schéma de planification du réseau postal. Le Conseil fédéral soumettra en outre au Parlement, d'ici une année, une proposition de révision des critères définissant le service public dans la législation sur la poste. Ces critères devront prendre en considération les particularismes régionaux, les conditions de mobilité ainsi que les différentes catégories d'utilisateurs des services postaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les adaptations du réseau d'offices de poste cause un mécontentement croissant et reconnaît que certaines personnes ou régions sont particulièrement affectées. La loi et l'ordonnance sur la poste contraignent la Poste suisse à exploiter un réseau de points d'accès desservis et de boîtes aux lettres publiques dans tout le pays. Jusqu'à maintenant, celle-ci a toujours respecté les exigences légales.

La numérisation croissante a également un effet notable sur les activités postales. Le volume des lettres est en baisse depuis des années, de même que les paiements au guichet. En conséquence, la fréquentation aux guichets des offices de poste ne cesse elle aussi de diminuer. Le déficit dans le secteur Réseau postal et vente n'a pas pu être réduit malgré les mesures déjà prises sur le plan des dépenses et des recettes. Pour une grande entreprise comme la Poste, une telle situation n'est pas viable à long terme. Comme d'autres prestataires de services particulièrement touchés par la numérisation (par ex. les banques), la Poste doit aussi adapter son réseau de filiales aux nouveaux besoins de la clientèle. La solution des agences privilégiée par la Poste est donc logique. Ainsi, selon le concept de la Poste jusqu'en 2020, le nombre de points d'accès doit même être augmenté. En outre, les horaires d'ouverture généralement plus étendus sont plus attrayants pour les clients. De plus, par l'effet des synergies entre le commerce de détail et la Poste notamment, cette solution permet de garantir des emplois dans les régions périphériques. Les partenaires d'agence, c'est-à-dire le commerce local, profitent d'une augmentation de la fréquentation.

En octobre 2016, la Poste a présenté les contours de son futur réseau de points d'accès. Elle assurait vouloir davantage tenir compte des besoins régionaux en associant les cantons, les communes et la population et éviter en principe des fermetures pures et simples d'offices de poste. Pour sa planification, la Poste prend aussi en considération d'autres critères - en dehors des exigences d'accessibilité figurant dans l'ordonnance sur la poste -, par exemple le rôle central des chefs-lieux des cantons et des districts ainsi que d'autres localités ou les voies de communication. Dans toutes les localités ne disposant que d'une agence, il sera possible d'effectuer des virements en espèces à domicile dès septembre 2017.

Dans le cadre des discussions ouvertes par la Poste en automne 2016, les cantons ont pu faire valoir leurs besoins régionaux spécifiques. Ces remarques ont été prises en considération dans la vue d'ensemble sur l'aménagement futur du réseau que la Poste a communiqué et publié le 23 juin 2017.

Comme cela est indiqué dans le rapport d'évaluation du 11 janvier 2017 de la loi sur la poste, le Conseil fédéral a commandé une étude sur les modes d'utilisation et les futurs besoins en prestations postales et en services de paiement. L'étude distingue divers types de lieux de résidence et de catégories d'âge afin d'obtenir une image la plus représentative possible. Les résultats, qui seront publiés en automne 2017, compléteront le rapport d'évaluation de janvier 2017.

Comme cela a été expliqué ci-dessus, la Poste a discuté intensivement avec les cantons de sa planification des points d'accès présentée en automne 2016. Sur la base des résultats de l'enquête sur les besoins de la clientèle susmentionnée, le Conseil fédéral décidera en outre s'il convient d'adapter les dispositions légales, en tenant compte respectivement des conséquences financières et des coûts. Le Conseil fédéral considère actuellement que la réalisation de l'étude est suffisante et ne voit aucune raison de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.