Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à détailler dans un rapport les répercussions éventuelles de la création de régions d'approvisionnement intercantonales, en particulier sur :

1. la qualité de l'offre de soins ;

2. l'économicité du système de santé ;

3. la faculté de pilotage s'agissant des médecins spécialistes, des médecins généralistes et des autres professionnels de la santé ;

4. la faculté de pilotage dans les domaines ambulatoire et stationnaire ;

5. la faculté de pilotage s'agissant de la répartition géographique des professionnels de la santé.

Begründung

Dans son rapport du 3 mars 2017, le Conseil fédéral conclut que, malgré les moyens proposés jusqu'à ce jour (gestion des admissions, assouplissement de l'obligation de contracter ou pilotage par l'intermédiaire de la structure tarifaire), il ne peut exercer qu'un contrôle limité sur l'admission des médecins. Les raisons en sont notamment, d'une part, que l'essentiel des compétences en la matière relèvent des cantons, et d'autre part, que ces derniers sont souvent trop petits pour exercer avantageusement leurs compétences. Les professionnels de la santé sont convaincus qu'il serait judicieux de créer des régions d'approvisionnement plus vastes, intercantonales (regroupant 1 million d'habitants au minimum), pour assurer le pilotage du système de santé. La feuille de route de l'ASSM intitulée "Gouvernance de l'effectif et de la répartition des médecins" arrive également à cette conclusion. Pourtant, il n'existe encore aucun document à ce jour présentant et expérimentant de façon méthodique ce concept et ses possibles répercussions. Étant donné que les cantons sont peu disposés à produire un tel rapport, la Confédération pourrait, dans son propre intérêt, les décharger de ce travail, ce qui donnerait idéalement une impulsion pour répondre au besoin de développer de nouvelles mesures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ASSM constate dans sa feuille de route ("Académie Suisse des sciences médicales, Gouvernance de l'effectif et de la répartition des médecins", Swiss Academies Communications, no 11, 2016) que les expériences ont montré au niveau international qu'une gouvernance des ressources humaines, notamment médicales, était incontournable dans un système de santé financé solidairement. Selon la répartition fédéraliste des compétences, c'est aux cantons qu'il revient de garantir l'approvisionnement en soins pour la population. Le Conseil fédéral estime cependant qu'une coordination est nécessaire, raison pour laquelle il a défini des priorités et met en oeuvre, dans le cadre de sa stratégie globale Santé 2020, des mesures qui correspondent notamment aux recommandations de l'ASSM.

Concernant le domaine ambulatoire, le Conseil fédéral a transmis au Parlement, le 3 mars 2017, un rapport sur les possibilités de remplacer le système actuel de gestion en matière d'admission de médecins en exécution du postulat de la CSSS-E 16.3000. Sur la base des conclusions de ce rapport, le Conseil fédéral a mis en consultation, le 5 juillet 2017, un projet de révision de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) pour gérer durablement l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Ce projet prévoit notamment que les cantons se coordonnent lorsqu'ils fixent des plafonds pour l'admission des médecins.

Dans le domaine hospitalier, la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2009 donnait trois ans aux cantons pour établir leurs planifications. La loi leur impose notamment de se coordonner. L'OFSP a publié en mai 2015 un rapport intermédiaire d'évaluation des effets de cette révision (disponible sur le site de l'OFSP : www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > Rapports d'évaluation > Assurance maladie et accidents > Révision de la LAMal, financement hospitalier), et le rapport final sera disponible en 2019. Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, la révision impose aux cantons d'établir une planification conjointe pour l'ensemble de la Suisse. Le 25 mai 2016, le Conseil fédéral a adopté son rapport sur la planification de la MHS en exécution du postulat de la CSSS-N 13.4012, dans lequel il procède à une évaluation et présente ses attentes. Il réévaluera la situation vers la mi-2019.

Le postulat demande au Conseil fédéral de détailler dans un rapport les répercussions éventuelles de la création de régions d'approvisionnement intercantonales, et ce sur de nombreux aspects. Comme indiqué dans son rapport du 3 mars 2017, le Conseil fédéral est prêt à participer avec les cantons et les acteurs du domaine à des recherches concernant la définition de régions d'approvisionnement intercantonales. La définition d'un modèle de gouvernance tel que celui proposé par l'ASSM nécessite une évaluation du besoin réel et de l'offre adéquate, ce qui exige des connaissances nuancées des ressources professionnelles et de leurs développements futurs. Des premiers travaux ont déjà eu lieu dans le cadre de la plate-forme "Avenir de la formation médicale". L'Obsan a notamment établi un modèle conceptuel pour la détermination des besoins futurs en médecins par spécialité. Cependant, les données nécessaires afin de pouvoir esquisser les contours de régions d'approvisionnement et en évaluer les conséquences ne seront pas disponibles avant 2019.

Sur la base de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que c'est principalement aux cantons d'étudier la possibilité de créer des régions d'approvisionnement et les répercussions éventuelles d'un tel changement. Toutefois, il continuera à la fois à s'engager en ce sens, dans ses projets et dans ses discussions avec les cantons, en l'occurence avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.