Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les effectifs du Corps des gardes-frontière (Cgfr) avec au moins 50 membres de la Sécurité militaire aux frontières sud du pays. Ceux-ci doivent pouvoir être mobilisés rapidement et le rester aussi longtemps que nécessaire.

Begründung

D'après les autorités italiennes, plus de 50 000 migrants, au bas mot, sont arrivés sur la péninsule entre janvier et mai 2017, soit 50 % de plus qu'à la même période l'année précédente. Des sources officielles estiment qu'avec l'amélioration des conditions météorologiques plusieurs dizaines de milliers de personnes devraient débarquer chaque mois en Italie du Sud. Suite aux records de ces deux dernières années, il ne serait pas surprenant que quelque 300 000 migrants entrent en Europe par la Libye et que, comme l'Italie sera débordée, beaucoup d'entre eux continuent leur route vers le nord. Or, la situation politique en Allemagne et en Autriche a changé et il est probable que ces deux États ainsi que d'autres États Schengen décident de fermer bientôt leurs frontières aux migrants. Les conséquences pour la Suisse seraient dramatiques si elle devenait le seul pays par lequel les migrants arrivés en Italie devaient pouvoir poursuivre leur route. Elle devrait alors suspendre le droit d'asile prévu à l'article 55 de la loi sur l'asile et durcir sa politique d'accueil comme ses voisins, d'autant plus que, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, une grande majorité des migrants viennent en Europe pour des raisons économiques et ainsi ne remplissent pas les conditions de l'article 3 de la loi sur l'asile. Si le scénario évoqué plus haut devait se réaliser, le Corps des gardes-frontière serait rapidement dépassé. Il faudrait alors que l'armée vienne en renfort. De 1997 à 2012, 84 membres de la Sécurité militaire ont été en moyenne et en permanence mobilisés à cette fin dans le cadre de l'opération Lithos, ce qui prouve que la solution demandée fonctionne. Pour garantir que, au minimum, 50 membres de la Sécurité militaire puissent être rapidement envoyés aux frontières sud, le Conseil fédéral doit donner un ordre préalable au commandement compétent. L'afflux massif et continu de migrants pauvres en provenance d'Afrique du Nord est aujourd'hui le risque sécuritaire le plus important pour notre pays. C'est pourquoi le phénomène doit cesser immédiatement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 20 avril 2016, le Conseil fédéral a déjà décidé un train de mesures dans le cadre de la planification d'urgence pour l'asile en cas de forte augmentation de la migration. Trois scénarios d'escalade élaborés en commun avec les cantons ont servi de base de planification. La planification de 2016 fondée sur les scénarios d'urgence, qui a été complétée par deux scénarios d'urgence supplémentaires en avril 2017, est toujours d'actualité. Dans ce contexte, il est possible d'engager subsidiairement l'armée pour soutenir le Cgfr, le Secrétariat d'État aux migrations et l'Office fédéral de la santé publique. Par ailleurs, l'armée est en mesure de fournir également un soutien à d'autres autorités fédérales avec un bataillon supplémentaire.

Depuis le début de l'année, l'armée a en outre établi, en concertation avec le Cgfr, une planification détaillée pour l'engagement de 50 membres de la sécurité militaire au maximum. En cas de besoin, ceux-ci peuvent être engagés dans un délai de trois jours pour soutenir le Cgfr dans la gestion de la situation migratoire.

De plus, le Conseil fédéral signale qu'en vertu de l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, l'Assemblée fédérale doit approuver l'engagement pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu'elle dure plus de trois semaines.

Vu les préparatifs entrepris dans le cadre de la planification d'urgence pour l'asile, le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et recommande pour cette raison le rejet de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.