Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale, en vertu de l'art. 28 de la loi sur le Parlement, un arrêté de principe et de planification, sous la forme d'un arrêté fédéral sujet au référendum, qui portera sur l'acquisition de nouveaux avions de combat.

1. L'arrêté en question fixera les objectifs, les principes et les critères à respecter, et il définira les mesures à planifier et les modalités d'acquisition.

2. L'arrêté fédéral établira notamment :

a. le mandat de politique de sécurité qui sera confié aux Forces aériennes, les mesures destinées à prolonger la durée d'utilisation des F/A-18 et les performances attendues des nouveaux avions de combat ;

b. un financement par le biais du budget ordinaire ainsi que la valeur indicative (plafond des dépenses);

c. le concept de stationnement, compte tenu des incidences sur l'aménagement du territoire, l'environnement et les émissions sonores.

3. Le Conseil fédéral clarifiera dans le message à l'appui du projet d'arrêté fédéral :

a. les conséquences - en termes de politique étrangère - du choix du type d'avion, compte tenu des contraintes du fabricant et du pays d'origine, et il examinera, en fonction du choix du type d'avion, l'option consistant à approfondir la coopération avec des forces aériennes étrangères (notamment avec celles des pays voisins);

b. les conséquences de la planification en termes de politique économique et le rapport coût/utilité si l'on lie l'acquisition à des affaires compensatoires (offset).

Begründung

Les rapports établis par des groupes de travail ou des groupes d'experts du DDPS ne peuvent pas se substituer au Conseil fédéral et au Parlement. L'acquisition d'un avion de combat de remplacement a des conséquences considérables et soulève de nombreuses questions. Aussi le Conseil fédéral doit-il avoir la possibilité de prendre position suffisamment tôt sur les questions liées à l'acquisition d'un avion de combat de remplacement, questions qui ont des incidences considérables en termes de politique de sécurité, de politique budgétaire, de politique d'aménagement du territoire, de politique étrangère et de politique économique. Mais il doit aussi avoir la possibilité de présenter au Parlement les éléments-clés de sa décision, sous la forme d'un arrêté de principe et de planification. Compte tenu de la complexité de la tâche, et étant donné qu'armasuisse a été dépassé à plusieurs reprises dans le passé par des procédures d'acquisition complexes, il faut que l'arrêté porte également sur les modalités d'acquisition.

L'arrêté fédéral doit être sujet au référendum. Il est d'usage, en Suisse, que la population puisse donner son avis sur des dépenses uniques de grande ampleur - de plusieurs milliards de francs - portant sur des projets d'infrastructure ou d'acquisition (second tube au Gothard, FORTA, FAIF, Gripen, etc.).