Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de reprendre immédiatement les négociations avec l'Union européenne en vue d'une association complète de la Suisse au programme Erasmus plus, au plus vite et si possible dès 2018.

Begründung

Le 27 avril 2017, le Conseil fédéral a publié son message concernant l'encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 2020. Il propose au Parlement de prolonger jusqu'à 2020 la solution transitoire concernant Erasmus plus, en vigueur depuis 2014. Pour cela, il demande un crédit de 114,5 millions de francs pour les années 2018-2020 (8 millions de moins que décidé en 2013) et souligne sa volonté de mettre la priorité sur la mobilité internationale individuelle (Key Action 1). De plus, le Conseil fédéral compte examiner la question d'une réassociation au programme européen d'échange à partir de 2021 seulement. Cette proposition n'est pas acceptable et ressemble à une pure mesure d'économie dans le domaine de l'éducation et de la mobilité.

La solution provisoire ne couvre pas tous les aspects d'Erasmus plus et ne permet qu'une participation limitée aux programmes d'échanges pour les jeunes Suisses, étudiants ou apprentis. La formation professionnelle n'est d'ailleurs que marginalement prise en compte dans la solution transitoire. Nous demandons d'élargir l'accessibilité d'Erasmus plus pour les secteurs non universitaires. Dans les faits, une prolongation de la solution provisoire reviendrait à priver toute une génération d'opportunités de mobilité et d'acquisition de compétences.

En outre, la solution transitoire défavorise les hautes écoles de notre pays et la place scientifique suisse, leur faisant perdre de la visibilité et de l'influence au niveau international. L'accès aux meilleures universités européennes est peu à peu restreint. De plus, cela crée d'importantes incertitudes pour les hautes écoles et entraîne des lourdeurs administratives pour ces dernières, contraintes de négocier des contrats de partenariat avec d'autres universités européennes.

Vu la gravité de la situation, nous demandons au Conseil fédéral de reprendre immédiatement les négociations avec l'Union européenne, afin d'assurer une association de la Suisse à Erasmus plus, au plus vite et si possible d'ici 2018.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a indiqué dans le message relatif à l'encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 2020 et dans sa réponse à l'interpellation Reynard 17.3351, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion, suite à l'évaluation de la situation, que les avantages d'une solution suisse 2018-2020 l'emportent sur les inconvénients.

Les expériences faites depuis 2014 avec la solution transitoire montrent que la qualité des activités de mobilité internationale reste garantie. De plus en plus de jeunes Suisses participent à ces activités malgré certaines restrictions et saisissent l'occasion pour élargir leurs compétences dans un contexte international. Depuis 2014, les chiffres de la mobilité sortante ont augmenté d'environ 10 % par an dans pratiquement tous les domaines de formation (2014 : 5093 ; 2015 : 5566 ; 2016 : 6141). Cette tendance positive vaut aussi pour le domaine de la formation professionnelle. La solution suisse offre, dans un délai rapproché, une sécurité juridique et de planification pour une durée de trois ans, et permet aux institutions suisses de conclure des accords pluriannuels avec leurs partenaires étrangers. Le Conseil fédéral propose en outre de soutenir des projets pilotes en dehors de l'UE.

Une association pour la période 2018-2020 ne pourrait pas devenir effective avant 2019 en raison de contraintes externes. Une association exigerait aussi sensiblement plus de moyens financiers que ceux ayant été budgétés et entraînerait une surcharge significative au niveau de l'organisation pour la période de programme restante. De plus, tout porte à penser que l'ampleur du développement des activités suisses de mobilité et de coopération resterait sans commune mesure avec l'augmentation des dépenses globales liées à une association au programme. Le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'affecter à la solution suisse, en totalité ou presque, les moyens initialement prévus pour une pleine association. Il ne s'agit donc pas d'un exercice qui viserait à réaliser des économies.

Le Conseil fédéral juge plus efficace de se concentrer sur une possible association de la Suisse au programme qui succédera à Erasmus plus à partir de 2021. Il examinera, au sens d'une d'appréciation globale, aussi le risque à long terme d'une non-association pour la visibilité du pôle de formation suisse. Les entretiens avec la Commission européenne reprendront dès que les informations relatives à la prochaine génération de programmes seront disponibles, probablement en 2019.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.