17.3419 · Interpellation · 2017-06-12
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 4 avril 2017, la Confédération a lancé une procédure de consultation concernant le Plan sectoriel Asile (PSA). Le PSA envisage notamment l'implantation d'un centre fédéral pour requérants d'asile comprenant 480 places d'hébergement sur le site de la caserne militaire localisé dans les communes de Moudon et de Syens. Selon le calendrier prévu, l'armée continuerait d'utiliser le site jusqu'en 2025. L'ouverture du centre fédéral pour requérants d'asile interviendrait, quant à lui, en 2029.
Or, la commune de Moudon, qui compte 6003 habitants (au 31 décembre 2016), accueille déjà quelque 150 requérants d'asile hébergés par l'Établissement vaudois d'accueil des migrants. L'arrivée de 480 requérants d'asile supplémentaires porterait le ratio d'hébergement de requérants d'asile à plus de 10 % de la population de Moudon. Cela paraît considérable. À cela s'ajoute le fait que la population de Moudon se compose de 46,2 % d'étrangers.
S'agissant de la commune de Syens, qui compte 145 habitants (au 31 décembre 2016), l'arrivée de 480 requérants d'asile porterait le taux d'hébergement de requérants d'asile à 3,0 % de sa population.
Vu ce qui précède, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Dans sa réponse du 12 février 2014 à l'interpellation Feller 13.4054, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas possible de définir un taux de requérants d'asile à ne pas dépasser par rapport à la population d'une commune pour que leur accueil se déroule dans de bonnes conditions. L'appréciation du Conseil fédéral sur cette question a-t-elle évolué depuis lors, notamment au regard de la situation migratoire internationale ?
2. Le fait que la commune de Moudon contribue déjà largement à l'accueil que notre pays se doit d'offrir aux requérants d'asile, sera-t-il pris en compte dans le processus de sélection des lieux d'implantation des centres fédéraux pour requérants d'asile ?
3. Les efforts largement reconnus de la commune de Moudon en matière d'intégration des populations étrangères et de promotion du vivre ensemble, ne risquent-ils pas d'être mis à mal par l'arrivée de 480 requérants d'asile supplémentaires ?
4. Comment le Conseil fédéral entend-il tenir compte de l'avis des populations et des autorités locales et cantonales avant de déterminer les sites d'implantation des centres fédéraux pour requérants d'asile ?
Stellungnahme des Bundesrates
Lors de la votation du 5 juin 2016, le peuple suisse a largement accepté la révision de la loi sur l'asile avec 66,8 % des voix. L'accélération des procédures repose notamment sur l'augmentation des places d'hébergement dans les structures fédérales et sur la réduction parallèle de celles existant au niveau cantonal. Pour la région romande, cela implique la mise à disposition de 1280 places d'hébergement et d'environ 150 postes de travail pour mener les procédures accélérées. Les critères ont été unanimement convenus par les représentants des villes et des communes, les cantons et la Confédération, dans la Déclaration commune du 28 mars 2014.
1. Sur la base des expériences menées, le Conseil fédéral maintient sa position exprimée dans sa réponse à l'interpellation Feller 13.4054 : le taux de requérants d'asile par rapport à la population locale n'est pas déterminant pour définir l'emplacement d'un centre fédéral pour requérants d'asile.
Le nombre de demandes d'asile a certes baissé en Suisse ces derniers mois, mais l'évolution de la situation internationale reste difficile à prévoir. Dans ce contexte, les communes, les cantons et la Confédération sont donc amenés à poursuivre leurs travaux de façon intensive afin de terminer la planification des centres fédéraux en 2017 et de mettre en oeuvre la révision de la loi sur l'asile en 2019.
2. Les critères pour la sélection des lieux d'implantation pour les centres fédéraux pour requérants d'asile ont été fixés dans le cadre de la Déclaration commune du 28 mars 2014 : une taille appropriée (minimum indicatif de 250 places d'hébergement pour les centres fédéraux aux fonctions d'attente et de départ ; minimum indicatif de 350 places d'hébergement pour les centres fédéraux menant les procédures); une accessibilité toute l'année ; la fonctionnalité ; l'économicité ; une répartition adéquate dans les différentes régions. Comme il l'a expliqué dans sa réponse à l'interpellation Feller 13.4054, le Conseil fédéral estime que la Confédération doit d'abord se tourner vers ses propres bâtiments pour des raisons économiques. Elle détermine ainsi si les grandes installations qui ne sont plus utilisées à des fins militaires sont susceptibles d'être transformées et réaffectées comme centres pour requérants d'asile. Elle examine en outre tous les bâtiments qui lui sont proposés dans ce but, à la lumière des critères définis.
3. La loi sur l'asile révisée prévoit que la durée du séjour des requérants dans les centres fédéraux n'excède pas 140 jours. Une intégration n'est pas prévue durant cette période relativement courte. Comme à l'heure actuelle, l'exécution des renvois des requérants tenus de quitter la Suisse est du ressort des cantons, qui oeuvrent pour ce faire avec le soutien de la Confédération. La répartition des requérants entre les communes relève de la compétence des cantons.
4. Conformément à la Déclaration commune sur l'asile du 28 mars 2014, les communes et villes concernées ont été associées au processus d'élaboration du concept géographique portant sur les régions.
Les avis des populations ainsi que des communes et des cantons sur l'implantation des centres fédéraux pour requérants d'asile ont été par ailleurs recueillis lors de la consultation relative au plan sectoriel Asile qui s'est terminée le 4 juillet 2017. Le Conseil fédéral prendra sa décision ces prochains mois en connaissance des prises de position reçues.
Réponse du Conseil fédéral.