Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il montrera sous quelle forme, à quels stades et avec quels moyens et quelles bases légales les acteurs de l'administration fédérale centrale et de l'administration fédérale décentralisée exercent, de manière formelle ou informelle, une influence sur le processus législatif et sur les processus politiques de formation de l'opinion et de décision. Il présentera la manière dont cette prise d'influence et cette participation aux processus précités ont évolué au fil du temps et établira une comparaison avec la situation à l'étranger. Il consultera à cet effet des experts indépendants spécialisés dans les domaines de la recherche en matière de réglementation, des sciences administratives ou encore des sciences politiques.

Begründung

Selon le célèbre politologue suisse Wolf Linder, la séparation entre le Parlement, qui est un organe politique ayant pour mission de légiférer, et l'administration, qui est un organe exécutif sans rôle politique, n'est plus qu'une fiction : l'administration est devenue un acteur autonome ayant acquis un pouvoir considérable, qui lance lui-même des processus politiques, les mène et les suit et prend part aux décisions. Le constitutionnaliste Kurt Eichenberger, aujourd'hui décédé, considérait lui aussi que l'administration constituait un quatrième pouvoir au sein de la Confédération. L'image d'une administration neutre a été revue il y a belle lurette déjà, dans le domaine de l'économie politique, et il a été montré que certains acteurs de l'administration, tels que des offices fédéraux, définissaient leurs propres objectifs dans le processus politique et défendaient leurs propres intérêts. Le problème "principal-agent", notamment, est bien connu. Afin de clarifier la question de la séparation des pouvoirs, il paraît urgent d'établir un état des lieux et d'effectuer une comparaison avec la situation dans d'autres pays.

Nombreux sont ceux qui déplorent le fait que certains fonctionnaires font du lobbyisme, mènent des campagnes et exercent une influence sur le législateur alors qu'ils font partie du pouvoir exécutif. Cela peut certes se justifier et être légitime dans certains cas, mais la limite est atteinte lorsque l'administration s'attribue elle-même un mandat ou oeuvre pour en éviter un. Elle est aussi atteinte lorsque des fonctionnaires entretiennent d'étroits contacts avec des députés et sont, par exemple, à l'origine d'interventions parlementaires. L'administration fédérale exerce en outre une influence considérable sur les commissions. Ses membres jouent ainsi un rôle majeur à tous les stades du processus, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'acteurs de l'administration fédérale décentralisée qui ont par ailleurs des liens avec des organisations de lobbyisme. Il est intéressant de noter, enfin, que la prise d'influence sur la législation peut également se faire par le biais de processus menés en amont par l'administration, tels que l'établissement de stratégies ou encore l'élaboration de mesures législatives dans le droit international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le présent postulat couvre des aspects très divers des rapports entre Parlement, gouvernement et administration.

Dans un grand nombre de cas, les processus et les compétences des différents organes étatiques sont clairement définis. Le rôle de l'administration centrale dans le processus législatif par exemple est, dans une certaine mesure en tout cas, déjà réglementé, de même que les contacts entre les commissions parlementaires et les collaborateurs de l'administration fédérale. Il faut mentionner également que la participation de représentants de l'administration aux séances des commissions parlementaires se fait à la demande de ces commissions. Enfin, l'administration centralisée est organisée hiérarchiquement et contrôlée par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral estime qu'une étude qui couvrirait ces divers champs de recherche serait très longue et difficile à mener, sans apporter d'éléments nouveaux. Elle demanderait des ressources disproportionnées en temps et en personnel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.