Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier, en établissant un rapport détaillé, si - et de quelle manière - la législation en vigueur doit être adaptée afin que la sortie du nucléaire se déroule de manière sécurisée et soit financée par les promoteurs de l'énergie nucléaire.

Concrètement, il s'agit :

1. d'assurer la protection de la population malgré les installations de plus en plus anciennes ;

2. d'imputer le financement des coûts de désaffectation et de gestion aux producteurs et consommateurs d'électricité d'origine nucléaire.

Begründung

Vu le oui franc de la population en faveur d'une sortie du nucléaire, il ne fait plus de doute que les centrales nucléaires actuellement en fonctionnement devront tôt ou tard être désaffectées sans être remplacées. Tandis que l'interdiction de nouvelles constructions a levé les ambiguïtés à ce sujet, il convient maintenant d'examiner s'il faut encore agir sur le plan réglementaire pour assurer la sécurité au cours de la phase de fermeture, qui comporte des risques élevés. Il faut se préoccuper en particulier des points suivants : protéger la population d'éventuels accidents et la soustraire aux risques financiers qu'elle n'est pas en mesure de supporter. En effet, les centrales nucléaires exploitées par la Suisse sont les plus anciennes au monde ; en poursuivant leur exploitation, notre pays s'aventure donc en terrain inconnu. Par ailleurs, après avoir établi qu'on ne procédera pas à la construction de nouvelles centrales nucléaires, il convient de vérifier si la législation en vigueur garantit la sûreté d'une poursuite de l'exploitation et de la sortie prévue du nucléaire. Il faut considérer notamment les répercussions engendrées par la situation économique complexe dans laquelle se trouvent les exploitants de centrales nucléaires. De manière concrète, il s'agit d'établir ce que deviendront les centrales nucléaires en cas de faillite des sociétés exploitantes, et de définir comment continuer de garantir la sûreté des approvisionnements et la protection de la population malgré les difficultés financières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la votation populaire du 21 mai 2017, les électeurs suisses ont accepté la révision de la loi sur l'énergie avec notamment les modifications de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1). Elle prévoit entre autres l'interdiction de la construction de nouvelles centrales nucléaires. Dans le cadre de la discussion préalable sur la Stratégie énergétique 2050, le Conseil national et le Conseil des États ont tous deux refusé d'inscrire dans la LENu un concept d'exploitation à long terme. Le Parlement a ainsi montré que les bases légales en vigueur étaient suffisantes pour garantir la sécurité de l'exploitation des centrales nucléaires à long terme. Pour concrétiser les bases juridiques existantes, le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (OENu ; RS 732.11) qui est entrée en vigueur le 1er juin 2017. L'OENu règle désormais les exigences auxquelles doit répondre le justificatif de sécurité pour l'exploitation à long terme que les centrales nucléaires sont tenues de fournir.

Le détenteur de l'autorisation d'exploiter doit toujours donner la priorité à la sécurité nucléaire lors de l'exploitation de l'installation nucléaire. Une exploitation sûre doit également être assurée dans des conditions économiques difficiles. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) y veille en tant qu'autorité de surveillance.

Aujourd'hui déjà, le principe du pollueur-payeur s'applique au financement des coûts de désaffectation et de gestion. Les exploitants d'installations nucléaires sont tenus d'éliminer leurs déchets radioactifs à leurs frais et de manière sûre. Les exploitants des centrales nucléaires doivent s'acquitter en permanence des coûts de gestion des déchets occasionnés pendant l'exploitation. Pour les coûts de post-exploitation, il incombe aux exploitants de constituer des provisions. Les coûts de désaffectation des centrales nucléaires et les coûts de la gestion des déchets radioactifs générés après leur mise hors service sont couverts par deux fonds indépendants, le fonds pour la désaffectation des installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Les deux fonds sont alimentés par les cotisations des exploitants.

La LENu prévoit une réglementation spéciale pour les coûts de désaffectation ou de gestion des déchets non couverts. Le système de responsabilité en cascade réglé aux articles 79 et 80 de la LENu prévoit que les exploitants doivent assumer eux-mêmes leurs coûts et procéder en plus à des versements supplémentaires assimilables à une responsabilité solidaire pour les coûts des autres exploitants. Si cette prise en charge des coûts n'est pas économiquement supportable, l'Assemblée fédérale décide si la Confédération participe aux coûts non couverts et si oui, dans quelle mesure.

Le système de responsabilité en cascade ancrée dans la LENu pour les coûts de désaffectation et de gestion des déchets s'appliquerait également en cas de faillite d'un exploitant.

En conclusion, le Conseil fédéral ne voit aucune nouvelle question ni aucune question en suspens qui ne serait pas couverte par la législation actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.