Wortlaut

Du fait des divergences qui opposent la Suisse et l'UE sur la question de l'adoption d'un accord-cadre institutionnel, de nombreuses négociations concernant l'adaptation d'accords bilatéraux en vigueur seraient actuellement bloquées. Quels sont les accords bilatéraux en cause ? (cf. déclaration du Conseil fédéral du 6 mars 2017 en réponse à l'intervention Aeschi Thomas 17.5107).

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse à la question 17.5107 dans le cadre de l'heure des questions du Conseil national, le Conseil fédéral a listé les dossiers qui avaient été bloqués par l'UE suite au 9 février 2014.

Après la rencontre entre la présidente de la Confédération et le président de la Commission européenne du 6 avril 2017 à Bruxelles, les discussions entre la Suisse et l'UE ont été relancées au niveaux technique dans l'ensemble des dossiers, y compris en vue de l'actualisation des accords bilatéraux en vigueur. Le 28 juillet 2017, la Suisse et l'UE ont ainsi, par exemple, mis à jour l'Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) (qui porte sur des secteurs représentant un volume d'exportations de plus de 70 milliards de francs dans chaque sens). Le 16 août 2017, un pas important vers le couplage des systèmes d'échanges de quotas d'émission suisse et européen a en outre été franchi, avec l'approbation par le Conseil fédéral et par la Commission européenne de la signature de cet accord de coopération. Le Conseil de l'UE doit encore adopter la décision. L'accord pourrait ainsi être signé cette année encore.

En ce qui concerne la collaboration avec l'Agence européenne des produits chimiques, les contacts doivent encore être repris. Ce dossier n'est cependant pas urgent dans la mesure où il s'agit de formaliser une collaboration qui existe déjà, de façon ad hoc.

Le Conseil fédéral fait régulièrement le point de la situation et informe les Commissions de politique extérieure à chaque séance de l'état des relations Suisse-UE, y compris de l'évolution des dossiers en cours.

Réponse du Conseil fédéral.