Wortlaut

Les dégâts majeurs dûs au gel dans la viticulture et l'arboriculture suisse ce printemps exigent des mesures à long terme. Le Conseil fédéral est donc chargé de modifier la base légale de manière à pouvoir accorder des crédits d'investissement pour le renouvellement des cultures pérennes, sous forme individuelle et collective. Pour les mesures individuelles le montant minimal doit être supprimé et la valeur globale du capital-plants doit être considérée, sur la base de forfaits.

Il est par ailleurs chargé de développer un programme de renouvellement du capital-plants avec des soutiens à fonds perdus limités dans le temps.

Begründung

L'épisode de gel de ce printemps, qui a eu des conséquences majeures pour la viticulture et l'arboriculture, nécessite des actions structurelles de manière à consolider à long terme ces branches de production. Il est ainsi fondamental d'assurer un renouvellement suffisant des cultures afin de pouvoir disposer de produits adaptés au marché. Ce renouvellement n'est aujourd'hui plus assuré.

ll est donc indispensable que les crédits d'investissement actuellement existants puissent être versés non seulement par exploitation mais aussi de manière collective afin de permettre une approche rationnelle et cohérente au niveau régional.

Les conditions d'entrée en matière pour les crédits individuels sont par ailleurs inadaptées : les montants minimaux doivent être supprimés car ils excluent, de fait, les petites et moyennes exploitations ainsi que les régions avec des surfaces très morcelées ; de plus, l'ensemble des frais de reconstitution doit être considéré, y compris les frais de plantation et d'entretien durant les premières années non productives, afin de tenir compte de la valeur totale réelle du capital-plants en début de pleine production.

Un programme de renouvellement du capital-plants avec un soutien à fonds perdus sur cinq ans, par exemple, permettrait de renforcer durablement ces branches de production. Ceci permettrait d'atténuer des inégalités de traitement internes (les autres branches agricoles bénéficient de soutiens à fond perdu pour leurs structures de production) et surtout les fortes distorsions de concurrence avec l'UE qui soutient également la reconversion du capital-plants par des fonds perdus et dont les produits concurrencent directement la production suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dommages dus au gel ont concerné, selon les appréciations les plus récentes des branches, quasi uniquement les récoltes en devenir de fruits et de raisins de l'année 2017. Ici et là, il est vrai que des ceps, voire plus rarement des parties de vignes ou de cultures de baies arbustives, n'ont pu générer un second débourrement et seront à remplacer. L'article 106 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) dispose déjà d'une mesure individuelle d'aide au renouvellement des cultures pérennes. Sur cette base, les coûts peuvent être financés par des crédits d'investissements ne portant pas intérêt à hauteur de 50 % des frais imputables.

Conformément à l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS ; RS 913.1), il est possible d'allouer des crédits d'investissements au titre de mesure individuelle dans les cas où l'amélioration structurelle est réalisée par une communauté. Les autorités cantonales compétentes peuvent ainsi allouer des crédits d'investissements dans le cadre d'une demande collective. Il n'est donc pas nécessaire de créer une nouvelle base légale afin de pouvoir déposer des demandes collectives pour le renouvellement des cultures pérennes.

L'art. 47, al. 2, OAS permet aux cantons de renoncer à l'octroi d'un crédit d'investissement pour les mesures individuelles lorsque le montant est inférieur à 20 000 francs. Dans le cadre de la consultation du train d'ordonnances agricoles 2017, la majorité des cantons ont salué la proposition de ne plus octroyer des crédits d'investissements inférieurs à 20 000 francs pour les mesures individuelles et à 30 000 francs pour les mesures collectives. La charge administrative pour de tels montants de prêts est jugée excessive. Pour les exploitations agricoles concernées par cette future modification, il leur sera possible de créer une communauté et de déposer une demande collective auprès des autorités cantonales compétentes.

Les cantons qui sont chargés de l'exécution peuvent décider d'allouer les crédits d'investissements sur la base de frais imputables forfaitaires afin de limiter la charge administrative. La reconnaissance des frais d'entretien durant les premières années non productives comme frais imputables n'est pas opportune et va à l'encontre du principe des améliorations structurelles. Les frais d'entretien et d'exploitation des bâtiments, installations et autres mesures structurelles sont supportés par les exploitants une fois les investissements réalisés comme le demande l'article 103 LAgr. L'exploitant qui investit doit être à même de supporter ces charges.

Des contributions à fonds perdu ont été octroyées pour la reconversion variétale du verger valaisan d'abricotiers durant la période 1995 à 2006 et des vignes durant la période 2003 à 2011. Leur objectif était d'accélérer, suite aux changements de conditions-cadres décidés par la Confédération, l'adaptation de la production et de l'offre à la demande du marché ; cette tâche étant prioritairement de la responsabilité entrepreneuriale des exploitations des branches concernées. Le contexte actuel dans lequel se développent les secteurs vitivinicole et fruitier n'est pas modifié et il revient aux exploitations de renouveler leurs outils de production afin de rester compétitives.

Dans le cadre des améliorations structurelles et dans le but de compenser en partie les désavantages concurrentiels liés aux contraintes topographiques des zones des collines et de montagne par rapport à la zone de plaine, seuls les bâtiments d'exploitation destinés à la garde du bétail consommant des fourrages grossiers peuvent bénéficier de contributions à fonds perdu, à condition que les cantons allouent une contribution équivalente. Il n'y a donc pas de branches de production qui sont favorisées par rapport à d'autres.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.