17.3492 · Interpellation · 2017-06-15
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Est-il prêt à revenir sur la réduction, intervenue en 2017, du crédit destiné à financer l'encouragement des organisations d'acteurs culturels professionnels, étant donné que certaines d'entre elles doivent désormais lutter pour leur survie en raison de cette réduction ?
2. Est-il prêt à procéder à une révision de l'ordonnance du DFI du 5 juillet 2016 relative au régime d'encouragement des organisations d'acteurs culturels professionnels, en collaboration avec les organisations concernées ?
3. Dans le cas où il n'entendrait pas revenir sur la réduction précitée, serait-il prêt à prévoir un financement transitoire permettant d'assurer la survie des organisations menacées dans leur existence ?
Begründung
Dans le deuxième message culture (message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020), le Conseil fédéral indique, à la page 578, qu'en tant qu'acteurs et piliers de la diversité culturelle en Suisse, les organisations culturelles "sont des partenaires importants de l'Office fédéral de la culture (OFC) dans le développement et la mise en oeuvre des objectifs fondamentaux de la politique culturelle de la Confédération".
Alors que les montants à disposition pour encourager ces organisations s'élevaient à quelque 3,4 millions de francs par an durant la période d'encouragement 2012 à 2015, le Conseil fédéral a indiqué dans le message culture précité qu'il n'était "prévu, dans ce domaine d'activité, aucune modification ayant des incidences financières sur le budget fédéral". Or, en dépit de cette affirmation, le crédit destiné à l'encouragement des organisations culturelles a été réduit de 8 % en 2017.
Cette mesure a été prise sur la base de l'ordonnance précitée. Selon Suisseculture et des organisations affiliées, ces dernières auraient été mises devant le fait accompli avec cette ordonnance, sans avoir été suffisamment consultées et sans qu'un réel échange de vues ait eu lieu. Seules deux séances d'information ont eu lieu.
En raison de cette réduction du crédit, certaines organisations sont désormais menacées dans leur existence, car la diminution des ressources ne peut être compensée à court terme par une fusion (comme le suggère l'OFC) ni par d'autres mesures d'économies.
Stellungnahme des Bundesrates
1. En vertu de l'article 14 de la loi sur l'encouragement de la culture (LEC ; RS 442.1), la Confédération peut soutenir des organisations culturelles. Reçoivent des aides financières des organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel, et des organisations d'acteurs culturels professionnels auxquelles l'auteur de l'interpellation se réfère. Le crédit affecté au soutien des organisations d'acteurs culturels professionnels se montait, en 2016, à 2,76 millions de francs ; il est de 2,38 millions de francs en 2017. Il y a trois raisons à cette modification. Premièrement, une correction du renchérissement a été appliquée dans le cadre du budget 2016, une mesure qui a été prorogée pour ces prochaines années. Deuxièmement, le budget de 2016 comprenait un versement unique d'un montant de 116 500 francs à une organisation culturelle, suite à un jugement du Tribunal administratif fédéral. La troisième raison concerne l'association Reso, Réseau Danse suisse, qui par le passé était cofinancée par l'Office fédéral de la culture (OFC) et la fondation suisse pour la culture Pro Helvetia. À partir de 2017, dans un souci d'allègement administratif et afin de mieux piloter l'association, le financement de Reso sera l'affaire de la seule fondation Pro Helvetia. La nouvelle répartition des tâches s'accompagne d'une cession de crédit de l'OFC à Pro Helvetia de 261 900 francs. Ces trois éléments bien considérés, l'OFC dispose du même montant qu'en 2016 pour soutenir les organisations d'acteurs culturels professionnels.
2. En vertu de l'art. 28, al. 1, LEC, la compétence d'édicter les régimes d'encouragement appartient au DFI et non au Conseil fédéral. Le DFI ne voit actuellement aucune raison de réviser son ordonnance du 5 juillet 2016 relative au régime d'encouragement des organisations d'acteurs culturels professionnels (RS 442.124). Le nouveau régime demande notamment que les organisations d'acteurs culturels professionnels soient sans exception actives à l'échelle nationale. Cette condition découle des compétences subsidiaires de la Confédération dans le domaine culturel telles qu'elles sont inscrites à l'art. 69, al. 2, de la Constitution et à l'art. 6, al. 1, LEC, lequel dispose que la Confédération "ne soutient que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national". Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime d'encouragement, une disposition d'exception s'appliquait au théâtre, selon laquelle il suffisait d'être actif dans une seule région linguistique. La mise en oeuvre du nouveau régime d'encouragement a eu pour conséquence, notamment dans les domaines de la musique et du théâtre, que des organisations qui bénéficiaient d'un soutien jusqu'à maintenant n'en recevront plus à partir de 2018, parce qu'elles ne sont pas actives à l'échelle suisse et que leurs prestations ne s'adressent qu'aux membres de leurs régions linguistiques respectives. Les décisions de l'OFC ne constituaient pas une surprise pour les organisations concernées : déjà dans le message culture 2012 à 2015 (FF 2011 2773), le Conseil fédéral attendait de ces organisations qu'elles "consolident et développent leur ancrage national". L'OFC avait également dit, pendant cette même période 2012 à 2015, que la situation d'exception dans laquelle était alors le domaine du théâtre allait prendre fin dans le nouveau régime d'encouragement. L'OFC a organisé une séance d'information avec toutes les organisations le 31 mai 2016, avant l'adoption du nouveau régime. Une deuxième séance d'information a eu lieu le 7 septembre 2016, pendant que couraient les délais de dépôt des demandes. Lors de ces deux séances, il a été indiqué en toute transparence que des activités à l'échelle suisse étaient désormais une des conditions du soutien.
3. Le régime d'encouragement du 5 juillet 2016 prévoit à son art. 9, al. 2, que les organisations qui ont bénéficié d'un soutien pendant la période 2012 à 2016 et qui n'en recevront plus dans la nouvelle période de subventionnement peuvent demander une contribution unique pour 2017. En outre, les organisations qui ne sont plus soutenues peuvent fusionner et déposer une nouvelle demande auprès de l'OFC jusqu'au 31 mars 2018. Les modalités des nouvelles demandes ont fait l'objet de discussions, le 20 mars 2017 avec les organisations théâtrales, le 4 avril 2017 avec les organisations musicales.
Réponse du Conseil fédéral.