Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'assurer la suppression des frais de roaming entre le Suisse et l'Union européenne (UE) de manière à mettre les consommateurs suisses sur un pied d'égalité avec les citoyens de l'UE.

Begründung

Aujourd'hui, l'UE supprime les frais de roaming entre ses membres, rendant ainsi la téléphonie mobile à l'étranger meilleur marché et plus simple. Comme la Suisse n'est pas couverte par cette suppression, elle renforcera l'îlot de cherté helvétique et défavorisera notamment notre branche touristique. Par ailleurs, les consommateurs suisses se rendant dans un pays membre de l'UE sont aussi pénalisés puisqu'ils payeront davantage que les habitants de l'UE pour ce service. La Suisse doit aussi pouvoir profiter des avantages que l'UE pourrait lui amener.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse ne peut pas directement profiter de la réglementation sur l'itinérance internationale - "Roam like at home" - en vigueur dans l'UE et l'EEE, vu que celle-ci ne concerne que le marché unique européen. En l'absence de bases légales dans la loi sur les télécommunications et d'accord contractuel avec l'étranger, le Conseil fédéral n'a aucune influence sur les tarifs d'itinérance internationaux. L'itinérance internationale repose sur des contrats qui réglementent les prix de gros entre les entreprises concernées. Une limitation par l'État des tarifs d'itinérance pour les clients finaux suppose que des accords fixant les prix de gros ont été conclus entre les pays concernés.

Néanmoins, de nombreux clients suisses utilisent aujourd'hui déjà leurs services de téléphonie mobile dans le cadre d'abonnements incluant le trafic d'itinérance dans l'espace UE/EEE ; ou ils recourent, avant leurs voyages à l'étranger, à des offres tarifaires spéciales comprenant des prestations d'itinérance.

Afin de réglementer les tarifs d'itinérance, le Conseil fédéral propose les mesures suivantes dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications :

- la fixation de modalités de facturation équitables (par ex. tarification à la seconde);

- la possibilité d'utiliser des prestations d'itinérance de fournisseurs tiers à l'étranger ;

- la fixation de prix plafonds dans le cadre d'accords internationaux ;

- l'obligation pour les opérateurs de téléphonie mobile de proposer des offres groupées comprenant des prestations d'itinérance ou des options permettant de recourir à de tels services à des prix fixes ou à des prix standard réduits.

Par ailleurs, conformément aux propositions formulées par le Conseil fédéral, l'administration observe le marché dans le domaine de l'itinérance et analyse l'évolution des prix, en collaboration avec la surveillance des prix.

La demande est d'ores et déjà prise en compte dans le message relatif à la révision de la loi sur les télécommunications, dans la mesure où elle peut raisonnablement être mise en oeuvre. Il convient dès lors de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.