Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'adapter le contrat de prestations du Centre équestre national de Berne de manière à assurer : d'une part, la propriété et l'entretien d'un effectif minimum de 65 chevaux de selle au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et, d'autre part, le maintien, en collaboration avec les milieux concernés, des activités hors service sportives et culturelles qui y sont liées.

Begründung

L'armée a des arriérés dans les investissements dans les domaines de l'immobilier et de l'armement. De ce fait, le DDPS cherche à optimiser les coûts d'exploitation de l'armée afin de pouvoir dégager une certaine marge de manoeuvre au profit d'investissements dans ces deux domaines. Il est notamment prévu de réduire le nombre de chevaux de selle de 65 à 38 animaux et d'abaisser de façon importante le plafond du contrat de prestations avec le Centre équestre national de Berne qui assure leur entretien (actuellement fixé à 2,7 millions de francs par an). Une telle mesure d'économie mettrait en difficulté la fourniture de chevaux de selle aux cours et écoles, car leur disponibilité ne serait plus assurée en cas d'inaptitude des chevaux et rendrait impossible des engagements dans des activités en dehors du service militaire.

Même si l'utilité des chevaux dans les missions militaires s'est très fortement réduite ces dernières décennies, il reste dans l'intérêt de l'armée, et de la Confédération, de maintenir un effectif minimum de chevaux de selle dans des buts de formation des troupes du train, des vétérinaires militaires et des métiers du cheval. L'importance d'un contingent minimum doit aussi être reconnu pour les missions protocolaires et, d'une manière plus générale, dans le cadre de la promotion du cheval et des nombreuses activités associatives y relatives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme cela a été précisé dans l'avis du Conseil fédéral au sujet de l'interpellation Fournier 17.3031, "Chevaux propriété du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports", le manque de ressources financières contraint le DDPS à mettre l'effort principal sur ce qui est indispensable à l'accomplissement de la mission de l'armée, et pour cela, 38 chevaux de selle suffisent. Ce nombre de chevaux permet de remplir le profil de prestations de l'armée. De même, avec une bonne planification et une collaboration de toutes les parties, les activités hors service apportant une plus-value pour les troupes du train peuvent être maintenues. Le DDPS ne peut par contre plus se permettre de subventionner les activités des sociétés n'ayant aucune relation directe avec les troupes du train dans l'organisation actuelle de l'armée, à savoir : la société Arizona (société des officiers - Argovie), le Circolo ippico degli ufficiali (société des officiers - Tessin), la Bereitermusik du canton de Berne ou les Berner Dragoner.

Le contrat de prestations qu'assume actuellement le Centre équestre national de Berne arrive à terme à la fin de l'année 2018. Le DDPS est tenu de lancer un appel d'offres OMC pour faire jouer la concurrence lors du renouvellement du contrat de prestations pour la période 2019 à 2023. Simultanément à la préparation de cet appel d'offres OMC, la Base logistique de l'armée (BLA), en collaboration avec les forces terrestres (Centre de compétence du service vétérinaire et animaux de l'armée, et activités hors du service), effectue une analyse "make or buy", selon la demande du Contrôle fédéral des finances. Cette dernière est en cours et sera terminée d'ici à la fin septembre 2017. Dans ce cadre, la BLA doit mener une réflexion afin de savoir s'il est plus avantageux de produire ces prestations elle-même ou de renouveler le contrat.

Quelle que soit la variante choisie, la diminution échelonnée prévue du nombre de chevaux de selle entraînera une réduction parallèle du budget alloué pour le contrat de prestations. La planification prévue laisse cependant au Centre équestre national, s'il devait obtenir le contrat de prestations pour la période 2019 à 2023, le temps nécessaire pour développer d'autres marchés.

Le DDPS tient également à souligner que les troupes du train au sein de l'armée suisse ne sont aucunement remises en question. En plus des chevaux de selle, l'armée compte 150 chevaux de la race chevaline suisse Franches-Montagnes qui sont sous contrat avec le DDPS et en partie pensionnés au Centre équestre national. Avec ces 150 chevaux de race Franches-Montagnes, la promotion du cheval reste garantie. Ces chevaux sont engagés au Centre de compétence du service vétérinaire et animaux de l'armée (écoles et cours, colonnes du train). Aucune réduction du nombre de chevaux de la race chevaline Franches-Montagnes n'est planifiée par le DDPS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.