Wortlaut

25 % des sites de reproduction de batraciens, 30 % des prés, 80 % des hauts-marais, 30 % des bas-marais et 20 % des prairies et pâturages secs en Suisse ont un besoin urgent d'assainissement. Tout comme un propriétaire doit entretenir ses bâtiments, nous devons mettre en place des mesures de préservation de la nature et les appliquer. Cette année, la Confédération et les cantons ont instauré des mesures urgentes de protection de la biodiversité pour la période 2017-2020, afin de répondre au besoin urgent d'assainissement et d'appliquer les mesures de protection de la nature dans les forêts. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle proportion des besoins urgents en matière d'assainissement des biotopes d'importance nationale peut-elle être couverte par les mesures d'urgence instaurées ?

2. Qu'en est-il des autres besoins ?

3. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que le travail de préservation de notre patrimoine naturel ne sera pas déchargé sur les générations futures ?

4. Comment les mesures d'urgence du plan d'action Biodiversité à venir sont-elles intégrées dans l'entretien habituel et comment faire en sorte que de gros besoins d'assainissement ne surviendront pas à nouveau d'ici peu ?

5. Si les mesures d'urgence ne couvrent pas tous les pans de la protection de la biodiversité : quels autres moyens faut-il mettre en place pour protéger la nature ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 18 mai 2016, le Conseil fédéral a décidé de financer des mesures d'urgence destinées à remédier aux déficits d'exécution les plus pressants en matière de protection de la nature et de biodiversité en forêt pour la période de 2017 à 2020. La mise en oeuvre de ces mesures a été définie dans le cadre de négociations complémentaires sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l'environnement entre la Confédération et les cantons. Pour l'heure, il est encore impossible d'estimer l'étendue effective des travaux pressants d'assainissement qui pourront être couverts par les mesures d'urgence d'ici à 2020. Ce ne sont pas les besoins qui définissent l'ampleur de ces travaux, mais les ressources humaines et financières dont disposent la Confédération et les cantons. Un récent rapport d'experts chiffre à près de 1,6 milliard de francs le coût total de l'assainissement des biotopes d'importance nationale (Martin M., Jöhl R. et al., 2017 : "Biotope von nationaler Bedeutung - Kosten der Biotopinventare". Rapport d'experts à l'intention de la Confédération, sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement, deuxième édition).

2. Le Conseil fédéral se prononcera sur d'éventuels autres travaux d'assainissement après 2021 dans le projet de plan d'action Biodiversité. D'autres travaux d'assainissement dépendront des décisions de financement prises par le Conseil fédéral et le Parlement et de la disposition des cantons à y contribuer.

3. La Constitution (RS 101) oblige la Confédération à légiférer sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leurs milieux naturels dans leur diversité. La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) concrétise cette obligation. Elle donne ainsi au Conseil fédéral la compétence de dresser, après avoir pris l'avis des cantons, des inventaires d'objets d'importance nationale et de les réexaminer régulièrement. L'établissement de ces inventaires sert en particulier à la préservation des valeurs naturelles et est mis en oeuvre par la voie d'ordonnances spécifiques, comme l'ordonnance sur les bas-marais et celle sur les zones alluviales (RS 451.33 et RS 451.31). Ces aires protégées d'importance nationale sont complétées - toujours conformément à la LPN - par des aires protégées d'importance régionale et locale et par d'autres milieux naturels dignes de protection.

En vertu de l'art. 78, al. 4, de la Constitution et de l'art. 24f, al. 1, LPN, le maintien et le développement de la biodiversité sont des tâches de la Confédération dont la compétence exécutive relève des cantons. La Confédération et les cantons concluent des conventions-programmes afin de financer l'entretien, l'assainissement et la conservation de ces aires naturelles de grande valeur. En décidant de financer les mesures d'urgence en 2016, le Conseil fédéral a reconnu que des moyens accrus étaient nécessaires. A supposer que les cantons y contribuent en conséquence, les ressources supplémentaires allouées par la Confédération et les cantons pourront remédier progressivement aux lacunes avérées en termes de qualité des biotopes, de diversité des milieux naturels et de protection des espèces.

4. Les mesures d'urgence sont définies sur la base des conventions-programmes conclues dans le domaine de l'environnement et, par là même, intégrées dans les instruments existants qui ont fait leurs preuves dans le domaine de la protection de la nature et de la biodiversité en forêt. La mise en oeuvre de la Stratégie Biodiversité Suisse et de son plan d'action servent de base au maintien à long terme d'une biodiversité riche et capable de s'adapter aux changements, en allégeant la pression exercée sur la biodiversité et en réduisant également les assainissements nécessaires.

5. Début 2015, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a estimé qu'une application intégrale des 71 mesures alors définies nécessiterait, selon de premières estimations, des ressources supplémentaires au niveau fédéral allant jusqu'à 210 millions de francs par an, compte tenu d'une période de mise en oeuvre de la Stratégie Biodiversité Suisse d'une vingtaine d'années. En décidant le 18 mai 2016 de consacrer une enveloppe totale de 135 millions de francs à des mesures d'urgence sur une période de quatre ans, le Conseil fédéral a fait un premier pas pour améliorer l'état de la biodiversité. Selon toute vraisemblance, il prendra une nouvelle décision sur les ressources à allouer dans le cadre de l'adoption du plan d'action Biodiversité.

Réponse du Conseil fédéral.