Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales nécessaires pour que la grille tarifaire Tarmed soit adaptée et développée régulièrement par les partenaires tarifaires. Compte tenu du blocage des négociations et de la fragmentation des fédérations concernées, les procédures d'approbation devront être adaptées à la nouvelle donne, l'objectif étant d'empêcher les blocages et de permettre une concurrence entre les idées.

Begründung

Dans le système de santé suisse, il incombe aux partenaires tarifaires (fournisseurs de prestations et assureurs-maladie) de négocier la plupart des prix auxquels les prestations médicales sont facturées. Or, on observe depuis quelques années un blocage regrettable dans le domaine ambulatoire. Faute d'être revue, la grille tarifaire Tarmed incite à un accroissement du volume des prestations. Les soins excédentaires qui en résultent coûtent cher et exposent les patients à des risques inutiles pour leur santé.

Des procédures qui sont devenues meilleur marché sont rémunérées à un tarif trop élevé, attisant inutilement la hausse des primes. Il est indispensable pour garantir le financement à long terme de notre système de santé d'adapter régulièrement les tarifs (et développer la grille tarifaire) sur la base de critères objectifs et des principes de l'économie d'entreprise.

L'organisation du domaine hospitalier en particulier, qui repose sur un système de tarification par cas (Swiss DRG), pourrait servir de modèle pour le domaine ambulatoire. La grille tarifaire Tarmed, qui repose sur un système de tarification à la prestation, serait conservée à titre de structure tarifaire nationale pour tous les groupes de médecins, mais les partenaires tarifaires auraient parallèlement la possibilité de convenir d'autres formes de facturation (par ex. des forfaits) pour les prestations ambulatoires et de les mettre en oeuvre. Par ailleurs, la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) devra adapter le cadre qui régit les négociations tarifaires aux nouvelles circonstances. La pluralité des milieux intéressés a augmenté et elle continuera d'augmenter. Il faut en tenir compte. Aucun des acteurs du domaine de la santé ne doit détenir un droit de veto ou avoir la possibilité de refuser d'accomplir ses tâches.

L'adaptation de la grille tarifaire Tarmed à laquelle le Conseil fédéral prévoit de procéder a un caractère provisoire et elle entraîne une insécurité juridique (recours, constitution de provisions, etc.). Elle ne représente pas une solution à long terme, d'autant que la primauté doit être laissée aux négociations. Il semble donc indiqué, vingt ans après l'entrée en vigueur de la LAMal, de porter un oeil critique sur le cadre légal qui régit le rôle des partenaires tarifaires et de procéder aux adaptations nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) définit un cadre général pour la tarification. Dans ces limites, les partenaires tarifaires jouissent d'une grande marge de manoeuvre, qu'ils n'exploitent toutefois pas pleinement. Entre autres conditions essentielles, les structures tarifaires à la prestation comme Tarmed doivent être uniformes sur le plan suisse. Cette exigence légale prévient une multiplication des conventions, sachant qu'une structure tarifaire nationale requiert le consentement de tous les partenaires tarifaires prépondérants (voir la réponse du Conseil fédéral du 5 juin 2015 à l'interpellation Weibel 15.3182). Des divergences entre et au sein des partenaires tarifaires ont abouti à ce que la révision complète du Tarmed piétine depuis des années. Or malgré ces blocages, il incombe encore aux partenaires tarifaires de s'entendre sur une nouvelle structure tarifaire à la prestation, ou alors sur d'autres modes de rémunération, comme par exemple des forfaits.

Vu les développements précités, il serait souhaitable d'introduire par exemple, pour l'adaptation des tarifs du domaine ambulatoire, une disposition similaire à celle concernant les conventions tarifaires conclues avec les hôpitaux pour la rémunération des traitements hospitaliers (art. 49 al. 2 LAMal) et de renforcer d'autant le partenariat tarifaire. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a lancé l'initiative parlementaire 17.401, "Maintenance et développement des tarifs", qui demande l'institution d'une telle organisation. Une exigence centrale de la motion est ainsi déjà prise en compte.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.