Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet visant à modifier la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), qui poursuivra les objectifs suivants :

1. La réglementation concernant les délits de chauffard est corrigée, en prévoyant une marge d'appréciation pour le juge dans les cas de négligence, en abrogeant la peine privative de liberté d'un an au minimum et en réduisant la durée minimale de retrait du permis.

2. L'obligation de recours des assureurs prévue à l'art. 65, al. 3, LCR est transformée en un droit de recours.

3. Les mesures relatives aux enregistreurs de données et aux éthylomètres antidémarrage sont abandonnées.

Begründung

Le rapport du Conseil fédéral "Évaluation du programme Via sicura" en réponse au postulat 16.3267 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États du 14 avril 2016 comprend différentes propositions d'adaptations de Via sicura. Il convient, sur cette base, de procéder rapidement aux modifications législatives nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.