Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport présentant des solutions visant à ce que les avoirs de libre passage du deuxième pilier déposés en banque soient mieux protégés. Il étudiera, entre autres options, la possibilité d'augmenter, pour les avoirs de libre passage, la garantie des dépôts prévue par la loi sur les banques et l'obligation pour les banques de réassurer ce risque de manière spécifique.

Le rapport contiendra aussi les éventuelles modifications de loi qui s'imposent.

Begründung

Les avoirs de libre passage font partie de l'épargne obligatoire prévue par la LPP. Ils se forment lorsqu'un employé interrompt (volontairement ou non) son activité lucrative. Si ces avoirs sont perdus à la suite de la faillite de l'institution de libre passage ou de la banque où ils ont été déposés comme capitaux d'épargne, il est possible que l'État doive intervenir de manière substitutive, par exemple en versant des prestations complémentaires. Aussi apparaît-il opportun de mieux protéger les avoirs en question et de prendre des mesures supplémentaires à ce titre.

La garantie des dépôts prévue par la loi sur les banques, qui n'est qu'un privilège de créance en cas de faillite limité à 100 000 francs, ne constitue pas une protection valable. Il est donc judicieux que le Conseil fédéral étudie les améliorations que permettrait une augmentation de ce montant : il y va de la protection d'avoirs de vieillesse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.