Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 17.3105, le Conseil fédéral a reconnu qu'il ne disposait pas d'informations fiables et complètes sur le respect des dispositions relatives à la protection des animaux lors des courses de pigeons. C'est la raison pour laquelle il a pris en 2015 des mesures concrètes pour améliorer la situation en matière d'information.

Des rapports actuels qui doivent être pris très au sérieux, comme les communications de l'Association colombophile suisse, les statistiques du Swiss Sand Derby ou les rapports 2016 et 2017 de la Protection suisse des animaux (PSA), relatent les taux de perte souvent énormes, de 30 à 50 %, de pigeons de détenteurs suisses lors des championnats nationaux et internationaux. Ce chiffre correspondrait à plusieurs milliers d'animaux chaque saison, qui dure à peine trois mois.

Étant donné que n'importe quelle autre utilisation des animaux qui afficherait un tel taux de perte ferait à juste titre immédiatement l'objet d'examens approfondis de la part des autorités et de restrictions ou d'interdictions avec effet immédiat, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'ont donc révélé les explications obtenues à ce jour concernant les causes des pertes probablement très élevées de pigeons voyageurs ? Quand seront fournies, comme annoncé, les informations définitives sur le respect des dispositions relatives à la protection des animaux lors des courses de pigeons ?

2. Combien de pigeons initialement enregistrés vivaient encore dans les colombiers de leurs propriétaires à la fin de ces courses de 2016 et de 2017 ? À combien se sont élevées les pertes dues uniquement à la compétition ?

3. À combien se sont élevées les pertes de pigeonneaux inexpérimentés lors des vols d'entraînement précédant la course ?

4. Du point de vue de la protection des animaux, que pense le Conseil fédéral du transport motorisé de pigeons dans des caisses entre Zurich et la côte est de la Grande-Bretagne, correspondant environ à 950 kilomètres et à onze heures de route, suivi du lâcher des animaux, devant ensuite faire la course jusqu'en Suisse ?

5. Avec une vitesse de vol moyenne estimée à 60 kilomètres à l'heure, un pigeon a idéalement besoin de treize à quinze heures pour parcourir cette distance. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est raisonnable d'épuiser ainsi un animal ? Sous l'angle de la pondération des intérêts exigée par la loi fédérale sur la protection des animaux, que faut-il penser de ces compétitions ?

6. Si, contrairement à ce qui a été annoncé, le Conseil fédéral ne dispose pas encore d'informations claires concernant la protection des animaux dans le contexte des courses de pigeons : est-il disposé, dans l'intérêt des animaux et de leur bien-être, à décréter une interdiction au moins temporaire des courses de pigeons sur de longues distances pour la saison 2018, tant que la situation n'est pas clarifiée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour pouvoir évaluer si le droit sur la protection des animaux est respecté lors des courses de pigeons, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a organisé un sondage auprès des autorités d'exécution cantonales. Les résultats sont attendus dans le courant de l'hiver. Ils serviront de base pour déterminer si d'autres actions comme des enquêtes supplémentaires sont nécessaires !

Lors d'un échange entre l'OSAV et l'Association colombophile suisse (ACS), il est ressorti que les pertes de pigeons sont dues, selon l'ACS, principalement à des attaques par des rapaces. Une étude réalisée par les autorités britanniques à la fin des années 1990 mentionne comme causes principales des pertes de pigeons durant les courses l'égarement, l'établissement d'un lien avec une population de pigeons domestiques et la mort d'individus durant les courses ("Report of the UK Raptor Working Group", consultable sur http ://jncc.defra.gov.uk/pdf/raptors.pdf). Il ressort, en outre, de cette étude que les quantités et les causes des pertes peuvent varier fortement d'une région à l'autre et entre autres d'une population de rapaces à l'autre. Ces résultats ne sont pas transposables sans autre à la Suisse.

2./3. En Suisse, les courses de pigeons ne sont soumises ni à annonce ni à autorisation. Il n'y a pas non plus d'obligation d'enregistrer les pigeons. Par conséquent, les autorités ne disposent pas d'informations officielles sur le nombre de pertes des pigeons lors des courses ou lors des vols d'entraînement.

Selon les informations fournies par l'ACS, durant la saison 2017, les pertes lors des courses se sont élevées à 4,9 % chez les pigeonneaux et à 5,2 % chez les adultes ; les pertes lors des vols d'entraînement s'élevaient à 40 % chez les jeunes pigeons dont le colombier est situé dans un rayon de quatre kilomètres d'un nid de faucons pèlerins. Dans les autres cas, les pertes ne s'élevaient qu'à quelques %.

4. La législation sur la protection des animaux contient des règles détaillées régissant le transport d'animaux. Ces règles s'appliquent également au transports des pigeons. On ne peut déterminer qu'au cas par cas si le droit sur la protection des animaux est respecté ou ne l'est pas en pratique. La législation fixe, par exemple, les dimensions des cages et des moyens de transport à utiliser ainsi que des règles concernant la garde des animaux durant le transport. En Suisse, la durée du transport est limitée à six heures (art. 15 al. 1 de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux, RS 455 ; art. 152a al. 1 de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux, OPAn, RS 455.1). Cette durée maximale n'est pas applicable aux transports à l'étranger en raison du principe de territorialité (art. 162 al. 2 OPAn).

5. Il n'existe pas à l'heure actuelle d'informations concrètes relatives au surmenage des pigeons durant les courses. Le sondage mené auprès des autorités d'exécution cantonales (cf. réponse à la question 1) permettra d'en savoir peut-être plus à ce sujet.

6. Sans disposer d'informations concrètes sur les atteintes au bien-être des pigeons durant les courses ni de connaissances scientifiquement fondées sur ces atteintes, il serait disproportionné et infondé d'interdire les courses de pigeons, même temporairement.

Réponse du Conseil fédéral.