Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une base légale qui permette à nouveau aux cantons de publier les faits d'état civil, soit les naissances, les décès, les mariages ou encore les enregistrements de partenariat.

Begründung

Lorsqu'il a adopté le 26 octobre 2016 le projet de révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC), le Conseil fédéral a notamment entériné l'abrogation de l'article 57, privant ainsi les cantons de la possibilité de publier les faits d'état civil, soit les naissances, les décès, les mariages ou encore les enregistrements de partenariat. Il a motivé sa décision en affirmant que la publication de ces faits était problématique du point de vue de la protection des données et qu'elle ne répondait plus à un intérêt prépondérant. Ladite révision est entrée en vigueur au 1er juillet 2017.

Au niveau communal, cependant, et surtout dans les villages, il est important que les habitants restent informés de la vie locale. Ce n'est du reste pas sans raison que les avis de naissance, de mariage et de décès figurent parmi les rubriques les plus lues des journaux et des bulletins d'information. Aussi est-il difficile d'alléguer que la publication de ces avis ne répond pas à un intérêt prépondérant.

C'est précisément aujourd'hui, dans une société de plus en plus anonyme, qu'il importe plus que jamais de pouvoir partager la joie de connaissances qui accueillent un enfant ou qui se disent oui pour la vie, ou de leur exprimer sa sympathie lorsqu'un membre de la famille a quitté la vie terrestre.

La plupart des cantons ne procédaient à la publication des faits d'état civil que sur demande et sous réserve de l'accord de tous les intéressés : cette pratique n'a jamais posé de problème et a démontré qu'elle était la bonne. Aussi la raison voudrait-elle que l'on revienne sur l'abrogation de l'article 57, afin de permettre à nouveau aux cantons de publier les faits d'état civil avec l'accord de toutes les personnes concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Indépendamment de la suppression de l'article 57 OEC, les cantons sont libres de publier des faits d'état civil de leurs citoyens, tirés par exemple du registre du contrôle des habitants, en se fondant sur le droit cantonal. Le rapport explicatif sur l'abrogation de l'article 57 OEC mentionne d'ailleurs expressément cette possibilité. Les cantons peuvent donc déjà édicter des règles de publication correspondant à leurs besoins, comme le demande l'auteur de la motion. Différents cantons et communes ont fait usage de cette possibilité en réglant notamment la publication des avis de décès dans leur règlement sur les inhumations et les incinérations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.