Wortlaut

Des cas de maltraitance intolérable dans l'élevage porcin ont été dénoncés par la fondation MART dans le canton de Vaud. Le Conseil d'État a finalement décidé de prendre des mesures pour les sanctionner et améliorer la situation des cochons d'élevage. Ces événements ont montré la manière scandaleuse dont nous traitons les cochons qui finissent dans nos assiettes et le mauvais fonctionnement des contrôles, car ce sont les interventions répétées d'une ONG et non les contrôles officiels qui ont démasqué des pratiques illicites.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral juge-t-il que les contrôles dans les élevages, en particulier porcins, sont suffisants, dans le canton de Vaud et ailleurs ?

2. Un durcissement des dispositions fédérales se justifierait-il pour les renforcer ?

3. Les contrôles ne devraient-ils pas être systématiquement inopinés pour être efficaces ?

4. Les associations de protection des animaux ne devraient-elles pas y être associées, afin d'en augmenter la crédibilité ?

5. Les consommateurs ont été profondément choqués par les conditions de détention indignes accordées aux cochons par les dispositions fédérales, même révisées. N'y a-t-il pas une différence de traitement injustifiable entre bovins et cochons, notamment en matière d'espace, d'aménagement intérieur et d'accès à l'extérieur ?

6. Le Conseil fédéral trouve-t-il que le fait d'élever un animal sans qu'il ne voie la lumière du jour ni ne puisse accéder à l'extérieur, sur un sol sans paille et avec un espace restreint d'environ 1 mètre carré par animal, dans des températures qui peuvent être extrêmes et un bruit qui peut être assourdissant, est conforme à la dignité et au bien-être des animaux, notamment définis à l'article 3 lettres a et b LPA ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à améliorer plus encore les dispositions de l'ordonnance concernée, pour assurer enfin un élevage respectueux des besoins de ces animaux ?

8. Le canton de Vaud a imposé des exigences en matière de formation des porchers et de présence sur place. De telles exigences ne devraient-elles pas être rendues obligatoires dans tous les cantons, à l'échelle fédérale ?

9. Vu les infractions répétées et les récidives avérées, le Conseil fédéral considère-t-il que les infractions aux dispositions régissant l'élevage des animaux sont assez sanctionnées, et de manière suffisamment dissuasive ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les conditions de détention des porcs comme celles révélées et documentées en septembre 2016 dans le canton de Vaud contreviennent aux dispositions légales et sont inacceptables pour le Conseil fédéral. Dans de tels cas, le canton doit prendre des mesures, ce qui a été fait par le canton de Vaud.

Le programme de contrôle dans le domaine de la protection des animaux prévoit des contrôles de base des exploitations détenant des animaux de rente et des contrôles de suivi en cas de manquements constatés. Des contrôles inopinés sont également effectués à la suite de dénonciations de tiers ou en cas de suspicion. Le programme de contrôle actuel a fait ses preuves, mais des améliorations sont possibles et en cours de planification. En collaboration avec les cantons, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) vérifie tout particulièrement le contenu et l'étendue des contrôles de base et, le cas échéant, y apporte des améliorations. Avec la révision, en 2008, de la législation sur la protection des animaux, les conditions ont été créées pour mettre en oeuvre les dispositions de protection des animaux de manière efficace et veiller à leur respect effectif. Une nouvelle révision visant à un durcissement des dispositions de contrôle n'est donc pas nécessaire.

3. Au moins 10 % des contrôles de base dans le domaine de la protection des animaux sont effectués de manière inopinée (ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles ; RS 910.15). Le Conseil fédéral est disposé à réexaminer ce pourcentage minimal en matière de contrôles de base inopinés. En règle générale, les contrôles survenant à la suite de dénonciations de tiers, les contrôles effectués sur la base de soupçons ou les contrôles de suivi sont déjà inopinés.

4. L'organisation et la réalisation des contrôles de protection des animaux relèvent des cantons. Ces derniers peuvent en confier la charge à des organisations non gouvernementales accréditées, y compris des associations de protection des animaux. Les contrôles doivent être effectués par des personnes indépendantes et qualifiées mais si des manquements sont constatés c'est aux autorités cantonales d'y remédier. Le Conseil fédéral estime que la qualité et la crédibilité des contrôles ainsi que l'application de la loi sont ainsi garanties.

5. Les dispositions relatives à la détention d'animaux sont adoptées en tenant compte des connaissances scientifiques et de l'état du progrès technique, elles sont plus respectueuses des animaux que dans la plupart des autres pays et généralement plus sévères que dans l'UE. Elles sont édictées avec l'idée, à chaque fois, de rechercher un équilibre entre les intérêts des animaux et les intérêts économiques des producteurs de viande. Les différences entre les dispositions de protection des animaux applicables aux élevages bovins et celles qui s'appliquent aux élevages porcins s'expliquent par des besoins différents de ces espèces et non pas par une discrimination fondamentale des porcs. L'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1) prévoit uniquement pour les bovins détenus à l'attache un accès à l'extérieur d'au moins 90 jours par an. Dans les étables à stabulation libre, il n'est accordé aucune sortie supplémentaire aux bovins détenus. À l'inverse, les porcs ne doivent absolument pas être détenus à l'attache. Les programmes de bien-être des animaux impliquant des paiements directs menés par l'Office fédéral de l'agriculture pour "des sorties régulières en plein air"(SRPA) et "des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux"(SST) s'appliquent également aux élevages porcins et, grâce à ces programmes de bien-être, 60 % des porcs sont détenus dans des conditions qui dépassent les exigences minimales de l'ordonnance sur la protection des animaux.

6./7. Le Conseil fédéral estime que les dispositions actuelles protègent suffisamment le bien-être et la dignité des porcs. L'ordonnance sur la protection des animaux interdit de détenir en permanence les animaux dans l'obscurité. Les porcs doivent pouvoir s'occuper en tout temps avec de la paille, du fourrage grossier ou d'autres matériaux semblables. Les espaces dans lesquels les animaux séjournent le plus souvent doivent être éclairés par une lumière naturelle et, depuis 2008, les porcheries nouvellement construites doivent être équipées d'un dispositif permettant aux porcs de se rafraîchir par temps chaud. Il est également interdit d'exposer les animaux à un bruit excessif pendant une longue durée. Le délai transitoire pour l'adaptation de toutes les porcheries expirera le 31 août 2018 avec pour conséquence des améliorations dans l'unité d'élevage et notamment la mise à disposition pour les animaux d'une aire de repos séparée de la mangeoire et de l'endroit de défécation.

8. Selon l'ordonnance sur la protection des animaux, quiconque détient plus de trois porcs doit suivre une formation spécifique. Les détenteurs d'animaux ont également l'obligation de contrôler aussi souvent que nécessaire l'état de santé des animaux et l'état des installations.

9. Le Conseil fédéral considère que les peines prévues dans la loi de protection des animaux, jusqu'à trois ans d'emprisonnement ou une peine pécuniaire équivalente, sont suffisamment élevées. Il incombe aux autorités pénales cantonales de fixer la peine en tenant compte de la gravité de l'infraction et de la souffrance infligée à l'animal.

Réponse du Conseil fédéral.