Wortlaut

L'Accord de Schengen interdit aux parties contractantes d'effectuer des contrôles aux frontières intérieures, mais il prévoit un certain nombre d'exceptions.

Divers États membres ont justement réintroduit ce type de contrôle ces derniers temps. C'est ainsi que le Danemark, par exemple, contrôle ses frontières depuis janvier 2016 pour réguler les flux de migration. Pour décharger la police, le pays compte même former les militaires en conséquence et faire appel à eux. Vu le danger que représentait le sommet du G-20 à Hambourg, l'Allemagne a rétabli le 12 juin déjà les contrôles à ses frontières intérieures Schengen, afin d'empêcher l'arrivée de potentiels fauteurs de troubles. Face au nombre croissant de réfugiés, l'Autriche envisage de déployer l'armée pour protéger sa frontière au col du Brenner.

Pour cette raison, je demande dans cette interpellation que soit fournie une vue d'ensemble de la situation, afin de comprendre quels sont les pays qui ont revendiqué une exception et au moyen de quels arguments, et quels sont les pays qui ont pris aux frontières des mesures contraires à l'Accord de Schengen.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Code frontières Schengen (CFS) donne aux États membres le droit de réintroduire temporairement les contrôles de personnes aux frontières intérieures lorsque l'ordre public ou la sécurité intérieure sont gravement menacés (art. 25ss. CFS). La mesure ne peut être mise en place que tant que dure la menace, et uniquement si aucune mesure moins radicale ne peut être appliquée.

En vertu des dispositions actuellement en vigueur, la durée de la réintroduction des contrôles aux frontières est en principe limitée à six mois. En cas de menace (par ex. en raison de la crise migratoire) susceptible d'entraver le bon fonctionnement de l'ensemble de l'espace Schengen, le Conseil peut, sur proposition de la Commission européenne, prolonger ce délai à trois reprises jusqu'à une durée totale de deux ans au maximum.

La détermination de l'autorité compétente pour l'exécution des contrôles aux frontières en cas de réintroduction est régie par le droit national, en l'occurrence par la répartition interne des compétences au sein de l'État concerné.

Par le passé, divers États membres ont fait usage du droit de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières intérieures. Selon la Commission européenne, il y a eu, ces dix dernières années, environ 80 notifications de réintroduction des contrôles aux frontières ou de leur prolongation.

Les raisons principalement évoquées (dans une trentaine de cas) étaient l'organisation d'événements planifiables représentant un risque, tels qu'une visite d'État, une conférence, une rencontre entre ministres ou une compétition sportive de grande envergure. La durée des contrôles dépendait alors directement de la durée de la manifestation. Aucun État n'effectue actuellement de contrôles aux frontières intérieures dans le cadre d'un événement planifiable.

Par ailleurs, des contrôles ont été réintroduits aux frontières intérieures suite à des événements imprévisibles, notamment des attaques terroristes ou des menaces concrètes contre l'ordre public ou la sécurité intérieure. Cela s'est produit une dizaine de fois depuis 2007. Pour l'heure, la France est le seul État à effectuer des contrôles à ses frontières intérieures en raison de menaces terroristes.

Depuis 2015, huit États membres de Schengen ont temporairement réintroduit les contrôles dans certains secteurs frontaliers à cause de la crise migratoire. À l'heure actuelle, l'Allemagne, l'Autriche, la Suède, la Norvège et le Danemark procèdent encore à des contrôles sur cette base.

Les contrôles aux frontières intérieures ont jusqu'à présent toujours été réintroduits dans les limites du CFS. Ce dernier prévoit des mécanismes d'information et de consultation dans le cadre desquels la proportionnalité des mesures prises est examinée. Si cela ne suffit pas, la Commission européenne dispose du droit d'ouvrir une procédure en violation des dispositions du Code frontière Schengen contre les États membres de l'Union européenne.

Réponse du Conseil fédéral.