Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) un article général de promotion de l'innovation pour tous les acteurs du domaine de la santé. Cet article constituera une base légale claire pour des projets pilotes qui permettront de mieux respecter les mesures d'amélioration de la qualité et de l'économicité exigées par la loi. Les droits aux prestations et l'obligation d'admission ne subiront aucune modification.

Begründung

Avant l'introduction de la LAMal, de bonnes expériences ont été faites avec un article autorisant en quelque sorte des essais. À l'époque, des modèles d'assurance avec un choix limité de fournisseurs de prestations avaient ainsi été testés dans le cadre de projets pilotes. Les enseignements tirés de ces projets ont conduit à ce que la LAMal tienne compte des formes particulières d'assurance. Le nouvel article de promotion de l'innovation vise à ce que les acteurs du système de santé suisse puissent déroger de manière ciblée à certaines dispositions de la LAMal et tester d'autres mécanismes en passant des conventions avec d'autres partenaires. S'agissant de solutions d'assurance, les droits aux prestations détenus par les assurés et l'obligation d'admission de tout assuré souhaitant participer à l'essai sont réservés. Les dispositions en vigueur permettent essentiellement aux cantons de prendre des mesures extraordinaires, ce qui vide largement de leur substance les projets pilotes reposant sur une base contractuelle. À l'inverse, un article général de promotion de l'innovation permettrait d'inclure tous les acteurs dans le lancement de projets pilotes visant à améliorer la qualité et l'économicité des prestations. Ce nouvel article vise à tester sur une base volontaire dans quelques régions, pour autant que les acteurs concernés du système de santé y soient disposés, les propositions qui reviennent régulièrement sur la table telles qu'un financement uniforme des prestations ou un assouplissement de l'obligation d'admission, et à les comparer aux développements dans l'assurance de base ordinaire régie par la LAMal. De tels tests permettraient d'observer sur une certaine période les conséquences des modifications introduites et de récolter des indications sur la faisabilité des propositions et sur les problèmes de mise en oeuvre qu'elles engendreraient si elles étaient introduites dans toute la Suisse. Ils pourraient mettre la population en confiance et créer par là même les conditions nécessaires pour préparer et lancer les réformes urgentes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe d'experts "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins". Il a chargé le DFI de présenter, d'ici au printemps 2018, quelles mesures, parmi celles proposées, doivent être mises en oeuvre. Après leur élaboration, les mesures seront mises en consultation. La promotion de l'innovation pour tous les acteurs du domaine de la santé en fera également partie.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.